ARRET DU 16 MARS 2004

FAITS :
La commune de Cluses, la société LES REPAS PARISIENS et l’Association des jeunes travailleurs ont signé une convention tripartite qui concède à ladite société l’autorisation d’exploiter un restaurant social et d’entreprise. En contre partie celle-ci s’engageait à payer un loyer à l’association et une redevance à la commune de Cluses.
Cependant la société LES REPAS PARISIENS a résilié unilatéralement le contrat en ayant pour motif « l’impossibilité économique de continuer l’exploitation ».

PROCEDURE :
L’arrêt précise qu’en 1989, l’association des jeunes travailleurs et la commune de Cluses parviennent à faire condamner la société LES REPAS PARISIENS à poursuivre l’exploitation.
Néanmoins, la société est contre cette décision et décide de saisir le Tribunal Administratif de Grenoble afin de faire valoir la résiliation unilatérale du contrat.
Au surplus, l’association et la commune saisissent le Tribunal de Grande Instance afin de demander des dommages et intérêts.
Dès lors en 1997 le Tribunal des conflits confirme que la juridiction judiciaire est compétente.
La société LES REPAS PARISIENS est ainsi condamnée à payer des dommages et intérêts pour avoir résilier unilatéralement le contrat mais aussi pour avoir causé des dégradations.
Nonobstant la société rejette cette décision et choisit de se pouvoir en cassation.

MOTIF :
Au vu de l’arrêt présenté, il apparait que la société LES REPAS PARISIENS estime que les articles 1134 et 1147 du Code civil n’ont pas été respectés.
La commune de Cluses et l’association semblent, eux, mettre en avant le fait que la résiliation du contrat se veut abusive, car sans leur consentement.
Des lors il semble important de soulever le problème de droit lié à cet arrêt :
Est-ce que des circonstances économiques délétères peuvent être un élément pouvant casser la force obligatoire du contrat ? Est-ce que le motif économique est suffisant pour résilier unilatéralement un