fiche d'arrêt 14 février 2006

304 mots 2 pages

Fiche d’arrêt 14 février 2006 :

Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation datant du 14 février 2006 .

fait : Une femme a agit autant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs et sa fille majeure , et ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l’article 18 du Code civil. .Elles ont ainsi fait valoir que le père et grand-père avait sa nationalité française, sa propre mère étant française d’origine israélite et de ce fait soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870.  

procédure : Après avoir exercé une action en justice , un appel a été interjeté .
La cour d’appel a débouté les intéressés de leur demande.

solution de la cour d’appel : Les juges de la cour d’appel retiennent que son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation naturelle, en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents .
Les parties à l’instance se sont dès lors pourvues en cassation.

question de droit : l’acte de naissance est il une preuve suffisante de la filiation dite naturelle ?

décision : La cour de cassation , ira à l’encontre de la cour d’appel , en estimant que la grand mère de la demanderesse , c’est à dire la mère de son père était désigné en tant que sa mère dans l’acte de naissance de ce dernier .

Ainsi elle estime casse et annule en toutes ses dispositions la décision de la cour d’appel , en estimant que celle -ci a violé les textes susvisés et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix en Provence , autrement composée .

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