fiche d'arrêt " association sainte Marthe "
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EXEMPLE D’UNE FICHE D’ARRÊT DE REJETAss. Plén., 19 mai 1978, « Association Sainte Marthe » (Fiche 3, doc. 6)
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation (réunie après un arrêt d’appel rendu sur renvoi) rend le 19 mai 1978 un arrêt de rejet portant sur la conciliation de la religion et des autres libertés fondamentales dans les relations salariales.
En l’espèce une institutrice travaillait pour un établissement d’enseignement privé catholique lié à l’État par un « contrat simple », qui la licencie en raison de son remariage après divorce.
L’institutrice licenciée a saisi le juge afin d’obtenir des dommages-intérêts pour brusque renvoi et rupture abusive de son contrat de travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre
1976, la Cour d’appel de Lyon a partiellement accueilli les demandes de la salariée, en lui allouant des dommages intérêts pour brusque renvoi, mais pas pour licenciement abusif.
NB : ne pas ajouter d’élément de procédure en faisant des suppositions s’ils n’apparaissent pas dans l’arrêt.
L’institutrice se pourvoit donc en cassation et critique cette décision dans un pourvoi composé d’un moyen unique articulé en trois branches. Dans une première branche elle fait valoir qu’un licenciement ne peut pas être motivé par l’exercice de ses libertés fondamentales par le salarié. Dans la deuxième branche, elle soutient que le caractère religieux d’un établissement n’est pas une raison suffisante pour que soit portée atteinte à la liberté du mariage et à la liberté religieuse. Enfin dans une troisième branche elle argue qu’un professeur n’est pas tenu de respecter la doctrine catholique dans sa vie privée, dès lors que l’établissement d’enseignement a passé un contrat avec l’État l’obligeant à dispenser un enseignement non confessionnel.
NB : bien faire apparaître la structure du pourvoi.
Un établissement privé d’enseignement catholique qui a passé un contrat avec l’État, peut-il licencier un employé pour avoir contrevenu au principe