fiche d'arrêt Clement –Bayard
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Cet arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 12 novembre 1913. confirme le jugement du Tribunal civil de Compiègne concernant le droit de propriété. M.Coquerel a acheté en 1910 un terrain de 170 mètres de long et de 10 mètres de large et ce à une distance de 90 mètres d’un hangar pour dirigeables appartenant à M. Bayard. M. Coquerel fait construire une structure sans utilité apparente constituée de deux carcasses de 15 mètres de longs hautes de 10-11 mètres surmontées de 4 piquets de fer de 2-3 mètres de long. Un des dirigeables a eu un accident et été déchiré à cause de ces structures M. Bayard demande à la justice la destruction de la structure et obtient le démontage des piquets de fer. Néanmoins M. Bayard veut la destruction totale de la structure. M. Clement –Bayard interjette appel en demandant que M. Coquerel doive faire une destruction totale de la structure qui puisse faire de nouveau un dommage aux dirigeables. Il estime que les deux carcasses en bois n’ont aucun interet pour M. Coquerel et qu’il ne les ai fait edifier que dans l’unique but de nuire à M. Bayard. Le tribunal civil de Compiègne a déclaré M. Coquerel responsable de l’accident et il est condamné aux dépenses des dommages, ainsi qu’il doit supprimer les tiges de fer pointues qui surmontent les carcasses en bois. Peut-on limiter la valeur dit absolue de la propriété si elle peut causer des dommages éventuels ? La Cour d’appel déclare que M. Bayard ne peut prétendre à la réparation d’un dommage éventuel et incertain et pour ce raison confirme le jugement du Tribunal civil de Compiègne.