user icon

Fiche d arrêt de droit administratif

412 mots 2 pages
Montre plus
ARRET BLANCO – TC 8 FEVRIER 1873.

Faits
La fille de M. Blanco a été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat. Son père saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage et intérêts contre l’Etat qu’il considère comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.
Procédure
Le tribunal des conflits a été saisi et devait résoudre la question de savoir qui des deux juridictions administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat.
Question de droit
Laquelle des deux autorités administrative ou judiciaire est compétente pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité de l’Etat ?
Réponse
Le tribunal des conflits statut sur la question en répondant que la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le biais des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régi par les principes érigés dans le code civil. De ce fait, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue et donc a ses règles spéciales variant selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Des lors, l’autorité administrative est seule compétente.

ARRET PELLETIER – TC 30 JUILLET 1873

Faits
L’autorité militaire fait saisir en vertu des pouvoirs qu’elle détient en été de siège, le premier numéro d’un journal dont la publication avait été entreprise par le Sieur Pelletier, ce dernier assigne devant le tribunal civil le général commandant l’état de siège dans le département, le préfet de l’Oise et le commissaire de police en vue de faire prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis et d’en obtenir des dommages et intérêts
Procédure
Le conflit a été élevé devant le tribunal des conflits qui a eu à déterminer les effets de l’abrogation de l’article 75 de la Constitution de l’an III qui instituait la garantie des

en relation

  • Commentaire d'arrêt syndicat slm 2010
    2461 mots | 10 pages

    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

    montre plus
  • Fiches d'arrêts droit administratif
    2073 mots | 9 pages

    · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de….

    montre plus
  • Cas pratique - excès de pouvoir
    1964 mots | 8 pages

    En droit, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État Gisti de 2020, pour être contestée, il faut que la décision fasse grief, c’est-à-dire qu’elle produise des effets notables sur les administrés. De plus, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, fixe la condition de l’intérêt à agir et dispose qu’« une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle….

    montre plus
  • Droit international privé marocain
    3959 mots | 16 pages

    le renvoi au premier degré correspond donc à l’hypothèse dans laquelle la règle de conflit du for désigne un droit étranger, ce dernier considère comme compétente la loi interne du tribunal saisi .C’est donc la loi matérielle du For (la lex fori) qui va s’appliquer au fond du….

    montre plus
  • Cas pratique droit privé
    1572 mots | 7 pages

    Cette immunité peut être mise de côté dans certains cas de figure et notamment dans le cas de figure du préposé. En raison de l’arrêt Costedoat, celle-ci effectue un revirement de justice et la responsabilité du préposé peut être engagé des lors que le préposé agit en effectuant d’autres choses qui lui ont été attribué par le commettant. Le préposé peut dès lors engager sa responsabilité civile dès lors qu’il agit hors de ses fonctions, c’est ce qui est appelé l’abus de fonction. Cet abus de fonction doit réunir trois conditions : le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions, agir sans le consentement de son commettant et hors de ses fonctions de salarié donc de préposé. En cette circonstance, le salarié a agi sans l’autorisation du commettant, puisque celui-ci ne l’a pas autorisé à prendre le….

    montre plus
  • Histoire de la justice au 18eme siècle
    7335 mots | 30 pages

    Justice sens constitutionnel càd l’étude de l’organisation judiciaire. Tribunaux, procédures et personnels de justice, etc. Paragraphe 2 : chronologie du cours Société….

    montre plus
  • La jurisprudence est-elle « le droit qui bouge »
    1069 mots | 5 pages

    Le débat qui concerne la jurisprudence porte sur son utilité dans le droit, si elle possède la capacité….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 18 juin 2008, « gesta »
    649 mots | 3 pages

    Le ministre de l’éducation nationale par voie d’appel saisit le Conseil d’Etat. Ce dernier statue en décembre 1997, et notifie la décision à l’intéressée en octobre 1999. L’intéressée face à l’inaction de l’administration a demandé au juge administratif l’exécution de la décision sur le fondement de l’article L911-4 du code de la justice administrative et a également introduit un recours en ratification d’erreur matérielle. Ces éléments sont déterminants pour la solution donnée sur le litige entre l’intéressée et l’Education nationale. Cette dernière a obtenu l’entière exécution de la décision d’octobre 1999 par l’autorité administrative en janvier 2001.….

    montre plus
  • Dissertation droit administratif
    794 mots | 4 pages

    Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte….

    montre plus
  • Méthodo
    672 mots | 3 pages

    quel type de demande ?) , législatif (quelle loi applicable ?), jurisprudentiel (quel passé judiciaire ?), puis définir chacun des termes et des institutions juridiques en cause. I.B.) Sens de l’arrêt (répond à la question : quoi ?) Expliquer le sens de la décision, c’est-à-dire la solution donnée par la Cour de cassation à la question de droit qui lui était posée.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
    2800 mots | 12 pages

    En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ». On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé. Page sur 6….

    montre plus
  • La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
    598 mots | 3 pages

    Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

    montre plus
  • Portée d'arrêts droit administratif
    539 mots | 3 pages

    La loi sera inconstitutionnelle que si le gouvernement utilise ses deux procédures. (Irrecevabilité ou délégalisation) 1. La répartition du pouvoir réglementaire entre le 1er ministre et le PDR Art. 13 Constitution 1958 Le président de la république a un pouvoir réglementaire Art.21 Constitution 1958 Le ministre a la compétence réglementaire sauf l’article 13 CE, 1996, Ministre de la défense contrôle Collas….

    montre plus
  • Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité
    7683 mots | 31 pages

    TRAVAUX DIRIGÉS DROIT ADMINISTRATIF Objectifs de la séance : -maîtriser la composition du “bloc de légalité” et, par conséquent, les composantes du contrôle de légalité opéré par le juge administratif; -distinguer….

    montre plus
  • Droit administratif arrêt blanco
    967 mots | 4 pages

    ARRET BLANCO 8 février 1873 Agnès Blanco, fille de Sieur Blanco, fut renversée et bléssée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'Etat, son père a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'état comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. → pour monsieur blanco, l'état est responsable car c'est l'état lui meme qui régie la manufacture de tabacs. Donc intente une action en justice contre l'état, aux tribunaux judiciaires. « Le conflit ayant été élevé par le TC » le TC se demande quelle autorité sera compéente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l'état.….

    montre plus