fiche d´arrêt de la cour de cassation du 11 octobre 1989
363 mots
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FICHE D’ARRÊTDate: 11 octobre 1989
Juridiction: Cour de cassation, assemblée chambre civile 2 REJET
Faits :
Un employé de l´association SOS-Marcigny a coupé un arbre qui a, par sa chute, causé un dommage auprès d´une victime, qui était le commettant du coupage.
Procédure :
La victime a assigné ledit employé ainsi que son employeur pour une réparation. La CA de Dijon a rejeté sa demande par son arrêt du 19 mai 1988. Le commettant du coupage de l´arbre a fait grief contre cet arrêt.
Thèse en présence :
Le commettant n´était pas capable à donner des ordres de compétence. En plus c´était le travailleur de l´association SOS-Marcigny, qui était le gardien de l´arbre.
Question de droit :
Est-ce que le rapport de prospection coincite toujours ?
Est-ce que l´existence d´un contrat de travail implique forcément chez le commettant les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence, d´où résulte une responsabilité civile ?
Solution :
La Cour de Cassation rejet le pourvoi du demandeur à cause d´un manque de motif.
FICHE D’ARRÊT – 5 -
Nº pourvoi:
Date: 19 mai 1988
Juridiction: Cour de cassation, assemblée plénière REJET
Faits :
Un inspecteur départemental de la compagnie d´assurances « La cité », était autorisé à prospecter à domicile des nouveaux clients pour la capitalisation des titres. Pendant ce travail, il a fait souscrire une particulière à plusieurs titres différents. Ensuite, il lui a détourné les sommes versées, qu´il venait de recevoir par elle.
Procédure :
La compagnie susnommée a fait grief à l´arrêt de l´avoir. La Cour d´appel a ensuite rejeté l´appel de la « Cité », ayant pour but une déclaration qui considère sa non-responsabilité civile pour son prépose, en d´autres termes l´inspecteur.
Thèse en présence :
L´inspecteur n´a pas agi pour la société « La Cité », car ce détournement commis n´était pas dans l´intérêt d´elle.
Question de droit :
Est-ce qu´une société est responsable pour