FICHE D’ANALYSE DE L’ARRET
Citroën contre Canal plus
1) présentation de la décision
Il s’agit d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1997.
Le demandeur au pourvoi est la société automobiles Citroën et le défendeur au pourvoi est la société Canal plus.
2) Les faits
La société Canal plus a diffusé l’émission « les guignols de l’info » dans laquelle Jacques Calvet, PDG de la société PSA a été caricaturé, tant dans les propos qu’il lui ont été prêtés, que par les situations dans lesquelles il était présenté.
3) L’objet du litige
L’objet du litige entre la société Citroën et la société Canal plus porte sur la notion de responsabilité dans le cadre de propos caricaturaux tenus lors d’une émission satirique de télévision.
Les notions qui caractérisent l’arrêt sont : responsabilité, émission satirique, liberté d’expression.
4) La procédure antérieure
Juridiction : TGI,
Date : ?,
Demandeur : société automobiles Citroën,
Défendeur : société Canal plus,
Décision : jugement de débouté : la responsabilité de Canal plus n’est pas reconnue. (ou : rejet de la demande de Citroën)
Juridiction : cour d’appel de Paris,
Date : 14 mars 1995,
Appelant : société Citroën,
Intimé : société Canal plus,
Décision : arrêt confirmatif. …afficher plus de contenu…

Argumentation :

En effet la chambre sociale estime que la cour d’appel de Paris n’a pas respecté l’application de l’article 1382 du Code Civil car après avoir relevé le caractère outrancier, provocateur et renouvelé des propos tenus à l’encontre de la société Citroën, qui caractérisait l’existence d’une faute elle n’a pas retenu la responsabilité de la société Canal plus sous le prétexte qu’il n’y avait pas intention de nuire.