Fiche d'arrêt cass. 1ère civ, 11 décembre 1992

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Fait : Un homme est né le 3 mars 1957, et a été désigné à l’Etat civil comme étant de sexe masculin, depuis l’enfance cette personne se considère comme une fille et à décider de recourir à l’âge de 20 ans à un traitement hormonale ainsi qu’à l’ablation de ses parties génitales. Procédure : Le tribunal de grande instance Demandeur : la personne a décidé que M. X… se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions· On ne connait pas les moyens de la première juridiction cependant nous savons …afficher plus de contenu…

Les transformations dû à ses opérations seraient également contraires au principe de l’indisponibilité de l’Etat des personnes. Cour de cass, ass pén, 11 décembre 1992Casse et annule Motif : sera désignée à l’Etat civil comme de sexe féminin.Moyen unique : le pourvoi fait valoir que la personne, présentent une apparence physique et une insertion sociale au sexe féminin, or le demandeur reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de ces informations de la personne. Le cour d’appel n’a pas donc pas tiré des constations, les conséquences légales qui s’en …afficher plus de contenu…

Cependant elle rejeté ses prétentions. La personne saisit la cour d’appel de Aix en Provence et rend son arrêt le 15 novembre 1990 qui confirme la décision des premiers juges. Elle justifie sa décision en affirmant que la volonté d’appartenir au sexe féminin et de se comporter comme tel ne suffirai pas à reconnaitre qu’il est une femme. Les transformations dû à ses opérations seraient également contraires au principe de l’indisponibilité de l’Etat des personnes.Le pourvoi est formé sur un moyen unique sur la personne. Il fait valoir que la personne, présentent une apparence physique et une insertion sociale au sexe féminin, or le demandeur reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de ces informations de la

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mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée par la preuve de l’absence de faute, mais seulement par celle d’un cas fortuit ou d’une faute de la victime (Cass. 27 octobre 1885). Il a alors été admis de façon constante que le fait de l’animal suffisait à engager….

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condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014….

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Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT….

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