Document n° 1 : Cass. 1 ère civ., 20 novembre 1963 : Fiche d’arrêt. Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 20 novembre 1963 et porte sur la nullité d’un mariage en matière du consentement et du détournement de son objet. En l’espèce, 2 personnes se sont mariées dans le seul et unique but de conférer légitimité à leur enfant tout en convenant qu’ils divorceraient aussitôt le mariage conclu. Cependant l’épouse ne respecte cet engagement et son mari l’assigna …afficher plus de contenu…

L’époux se pourvoit alors en cassation pour demander la nullité de son mariage.En effet, la Cour d’appel déboute l’époux a motif que le mariage n’était pas « entaché ni du vice d'erreur, ni du vice de violence », décision critiquée par le demandeur au pourvoir qui affirme que le mariage n’avait été conclu que dans l’intention de conférer légitimité à l’enfant et non de fonder un foyer familial stable.La Cour de cassation a alors été confrontée au problème suivant : Peut-on annuler un mariage lorsque l’intention derrière celui-ci était de conférer une filiation légitime à un enfant et non de fonder un foyer ?A cette question, la Cour de cassation a répondu par la négative en rendant un arrêt de rejet le 20 novembre …afficher plus de contenu…

Ayant appris ces faits délicats qu’après s’être marié et considérant que si elle avait eu connaissance de l’existence des ces faits, elle n’aurait jamais épousé son mari. Elle assigne donc son mari en justice pour demander l’annulation de leur mariage. En première instance, l’épouse est déboutée de sa demande, elle interjette alors appel et la Cour d’appel rend un arrêt confirmatif, déboutant une seconde fois l’épouse qui se pourvoit en cassation. Le raisonnement sur lequel se base la décision de la Cour d’appel se fait en vertu des articles 146 et 180 au regard desquelles elle précise qu’il n’y a pas eu d’erreur sur les qualités réelles de la personne à savoir sur sa personne civile ou physique. Ainsi, elle restreint la nullité du mariage pour vice du consentement notamment dans le cas où il y aurait « une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration ».