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Fiche d'arrêt chambre sociale

3689 mots 15 pages
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Mail Orange1 MALET - VERHAEST
AVOCATS
Case Palais N° 33
230, place Lamartine - BP 53 62400 BETHUNE
Tél. : 03 21 57 47 50 / Fax : 03 21 68 13 33
Email : scp.gmv@orange.fr Aff : GUERLUS Laurent / RSI
N° Dossier : 20210087
CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE
COUR D’APPEL AMIENS
RG 21/02664

CONCLUSIONS Pour: Monsieur Laurent GUERLUS, né le 10 décembre 1973 à Liévin, de nationalité française, marié, électricien salarié, demeurant 40, rue Raoul Briquet, 62 153
Souchez.

Appelant. …afficher plus de contenu…

Intimé. PLAISE A LA COUR

I–Procédure. Suivant un jugement rendu le 22 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Arras, pôle social, a validé la contrainte émise le 14 octobre 2015, signifiée le 4 novembre
2015 à la requête du RSI du Nord-Pas-de-Calais, à l'encontre de Monsieur
Laurent GUERLUS, pour un montant de 12 850 €, au titre des cotisations et majorations dues pour le 4e trimestre de l'année 2013 et les 1er, 2ème, 3ème trimestres 2014 et régularisation 2014 (pièce 10). Le tribunal a condamné Monsieur Laurent GUERLUS à payer à l'URSSAF la somme de 12 850 €, ainsi qu'aux dépens. 2 Il est demandé à la Cour la réformation de la décision, à la suite de l'appel formé le 9 mai …afficher plus de contenu…

La procédure n'a donc pas été respectée, puisque systématiquement le RSI
Nord-Pas-de-Calais aux droits duquel vient l'URSSAF, a adressé des mises en demeure et une contrainte, pour des cotisations personnelles, à une personne qui n'a jamais été touchée, alors même qu'elle avait fait connaître à l'organisme son identité et son adresse précise et l'avait avisé de sa situation, par deux lettres recommandées avec accusé de réception sur lesquelles figurait sa
bonne

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