TD 5 privé lunaTD 5 droit privé. La loi
Fiche d’arrêt 6
Fait: La légataire universelle de l’œuvre d’un écrivain qui est décédé souhaite faire valoir l’application d’une loi nouvelle sur un contrat d’édition. La légataire assigne la société en justice estimant qu’elle doit se conformer à l’édit loi.
Procédure: Le jugement rendu en premier instance nous est inconnu. La plaignante interjette l’appel, la cour d’appel déboute l’appelante de sa demande. La plaignante se pourvoi en cassation. …afficher plus de contenu…

Fiche d’arrêt 7
Fait: Une entreprise conclut un contrat avec une autre société afin de la sous traité. Le sous traitant n’a pas été en capacité de payer car celle-ci était en cessation de paiement. Le société demande que sois mis en application la loi du 31 décembre 1975.
Contrat de louage d’ouvrage. Liquidation judiciaire. Le maitre d’ouvrage lui notifie la réalisation du contrat. Nouvelle loi. Assignation en …afficher plus de contenu…

La Cours de Cassation rejette la demande du demandeur.
Dans un arrêt du 13 mars 1981, la Cours de cassation adopte le même raisonnement que celui qui avait été retenu par la Cour d’appel de Paris. La Cour énonce que la « la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties » et que l’article 2 du Code civil permettait l’application des lois nouvelles aux contrats établis avant la promulgation de celles-ci si les contrats n’ont pas encore été définitivement réalisés.
• Dans l’arrêt du document n° 6, la loi du 11 mars 1957 était-elle applicable à la demande de Mme Y ? Pourquoi ?
La loi du 11 mars 1957 n’est pas applicable à la demande de Mme Y. Puisque