Corrigé de la fiche de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Important : Le présent corrigé suit les étapes indiquées dans la méthodologie de la fiche de
TD (p. 40-44). L’ordre dans lequel les étapes sont indiquées est cependant susceptible de modifications en fonction du type de décision et des préconisations de votre chargé(e) d’enseignement. L’essentiel est de mettre le correcteur en mesure de s’assurer que vous avez compris la décision et que vous savez en restituer le contenu.
1) Les faits : M. Painsecq était salarié de l’association Fraternité Saint-Pix depuis le 1 er février 1985 en qualité d’aide sacristain. Son employeur ayant eu connaissance de son orientation sexuelle, il l’a licencié le 19 juin 1987 après avoir estimé que ses mœurs étaient contraires aux principes de l’Eglise catholique.
2) La procédure : Le salarié, demandeur à l’instance, a saisi le conseil de prud’hommes territorialement compétent aux fins d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour rupture abusive de son contrat de travail.
Le conseil de prud’hommes ayant statué en faveur du demandeur, l’association, défenderesse
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De son côté, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tout d’abord affirmé, au visa des articles L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail, que ces textes interdisent à l’employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs ou de ses convictions et qu’il ne peut être procédé à un licenciement qu’en présence d’une cause objective fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la