Article 1 En savoir plus sur cet article...
Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Article 9 En savoir plus sur cet article...
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont