Fiche

Pages: 7 (1512 mots) Publié le: 21 mars 2013
L’écran transparent : lorsque l‘inconstitutionnalité de la loi et donc de l’acte administratif ne porte pas sur des dispositions substantielles, c'est-à-dire qu’elles ne font que porter sur des dispositions formelles de compétence ou de procédure mais il ne s’agit pas d’une inconstitutionnalité de fond. L’écran devient transparent. L’acte administratif peut être annulé en raison de soninconstitutionnalité.

Les institutions administratives spécialisées :

- Les établissements publics ;
- Les ordres professionnels ;
- Les associations ;
- Les organismes de sécurité sociale ;
- Les entreprises publiques ou semi publiques organisées sous la forme de société.


Pourquoi les institutions administratives spécialisées (IAS) existent-elles ?

Elles se distinguentdes collectivités territoriales et de l’Etat. L’administration n’est pas assumée dans sa totalité par l’appareil d’Etat (= l’administration centrale et les services déconcentrés) et par les collectivités territoriales décentralisées.
Diverses institutions sont dotées d’une certaine autonomie concrétisée par l’attribution de la personnalité juridique. Ainsi, les IAS s’apparentent à des personnesmorales dérivées qui sont organiquement distinctes des personnes morales primaires (Etat, régions, départements, communes) mais qui sont quand même sous leur contrôle.
Ce qui caractérise ces institutions c’est donc en premier, un principe d’autonomie. En effet, elles subissent un contrôle de tutelle (moins contraignant que le contrôle hiérarchique).
Ces IAS peuvent être publiques ou privées.Elles ne sont pas soumises à un principe d’uniformité mais elles obéissent à un principe de spécialité : chacune de ces institutions est créée en vue d’une activité déterminée. C’est très important car leur compétence se trouve alors déterminée. Elles ne peuvent utiliser leurs pouvoirs que pour la satisfaction des intérêts qui leur on été confiés. Elles n’ont que des compétences d’attribution et nondes compétences de droit commun.
Développement des IAS > difficultés :
- une forme d’autonomie mais avec de la spécialisation
- tension entre cohérence et unité

Difficulté de discerner les IAS, difficulté de distinguer les établissements d’utilité publics et les établissements publics.

Volonté de répondre à toutes les missions de l’Etat : à chaque fois que l’Etat intervient dansun nouveau domaine, il crée une institution qui va assumer ces nouvelles activités. Le développement de l’interventionnisme de l’Etat a comme corollaire une diversification de ces institutions.
Volonté d’efficacité : la spécialisation était synonyme d’efficacité. En séparant les institutions, en les spécialisant, il y avait l’idée d’échapper à la lourdeur des procédures de décision.
Volontéd’attirer des fonds
Enjeux démocratiques : mettre en œuvre des politiques publiques par l’intermédiaire de structures plus proches des administrés.
Inconvénients : apparition d’une multiplication de ces IAS.
Les institutions d’utilité publique présentent des ambigüités certaines fonctionnent comme des administrations centrale alors que d’autres fonctionnement comme des sociétés privées.


Lesétablissements publics

Ex : l’université, les hôpitaux, etc.
Définition : établissement public soumis à un régime de droit public et établissement d’intérêt public soumis à un régime de droit privé. L’établissement public subit une crise depuis les années 50 car il peut être soumis à un régime de droit privé. Traditionnellement l’établissement public est mode de gestion des services publics(« services publics personnalisés » Hauriou).
- Il a des organes propres, un patrimoine propre et un budget propre.
- Il a des finalités d’intérêt général, son activité est une activité de service public. Toutefois il y a des exceptions : un établissement public avoir une activité de service public tout en exerçant des activités qui n’ont pas ce caractère. Il y a même des établissements...
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