Fiches Escroquerie
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FICHE : L'ESCROQUERIE. I. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS.
A. Élément matériel. Art 313-1 CP, "fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge".
1. L'acte de l'escroquerie. Consiste à tromper par l'emploi de l'un des procédés visés à savoir l'emploi d'un faux nom, d'une fausse qualité, par l'abus de qualité vraie ou de manoeuvres frauduleuses. Interprétation stricte du txt devrait conduire le juge à rechercher cumulativement l'emploi de l'un des moyens visés et le fait que ces moyens ont trompé la victime (ou de nature à tromper la victime pr la tentative d'escroquerie expressément incriminée par Art 313-3 CP). Risque que le juge se contente, pr caractériser l'élément matériel, de constater, par exemple, qu'un faux nom a été employé sans rechercher si ce faux nom était de nature à tromper. => incrimination pas destinée à sanctionner, en l'absence de véritable tromperie, des individus qui se contentent d'abuser de la crédulité de leurs victimes pr leur soutirer des fonds. Ts les procédés visés par Art 313-1 doivent donc être suffisamment trompeurs pr pourvoir caractériser l'acte de l'escroquerie. Emploi d'un faux nom. Escroquerie commise par un simple mensonge puisque l'escroc se contente d'utiliser un nom qui n'est pas le sien. De même pr l'emploi d'un faux prénom, lorsque cet emploi permet d'utiliser une homonymie. Utilisation d'une homonymie complète ne peut en revanche caractériser l'emploi d'un faux nom puisque l'escroc utilise son véritable nom ms en entretenant la confusion avec un homonyme plus célèbre. Suffit que le nom utilisé ne soit pas celui de l'escroc, peu importe que ce nom soit réel ou imaginaire. Différence