Finance publique

15466 mots 62 pages

FINANCES PUBLIQUES

reine.wakote-falco@univ-lorraine.fr INTRODUCTION GÉNÉRALE

Éléments de définition

finances : toujours au pluriel

2 conceptions des finances publiques : ⁃ restrictive : concerne que les FP de l'état, Etat apparaît central, mis à l'écart des collectivités territoriales ⁃ large : les FP de l'état et des collectivités territoriales

3 modes de determination d'une personne publique : ⁃ SCN 93 : système de comptabilité des USA : relève des Fi Pu une institution dont la société économique consiste à effectuer des opérations de redistribution ou production non marchande ( dont la vente couvre moins de la moitié du cout de production) et ça à partir de ressources provenant pour la majorité de prélèvement obligatoire ( impôt) ⁃ SEC 95 : repose sur la notion de secteur public pour prise en compte des entreprises publiques qui sont susceptible de faire du . . . en plus des institutions publiques. ⁃ Entreprises qui fonctionnent sans aide de l'état.

Dans ce cours, on utilisera la conception restrictive des fiances publiques. Donc strictement de l'état. Sinon des finances locales pour institutions et collectivités locales.

PARTIE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ACTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT

CHAPITRE 1 : répartition des compétences

2 acteurs principaux : le 1er ministre et le ministre des finances. Le gouvernement a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI.

C'est le gouvernement qui doit établir la LFI car cette loi dépend de l'orientation politique du président qui désigne le 1er ministre et le gouvernement.
Art 20 de la C « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation »

projet de loi : par le gouvernement proposition de loi : par le parlement

art 39.2 « . .. » donc ne peut jamais s'agir d'une proposition par le parlement.

Le président paraît absent mais les projets de lois sont délibérés en

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Commentaire la question qui fâche
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si c'était bien lui qui «dirigeait l'action du gouvernement» comme l'affirme l'article 21 de la constitution. Il s'interroge ensuite sur le rôle du gouvernement : est-ce lui qui «détermine et conduit la politique de la nation»? Si tel est le cas, M.Loncle demande au premier ministre de «bien vouloir ordonner à ces deux fonctionnaires – le secrétaire général de l'Elysée et le conseiller du président de la République- qu'ils cessent d'intervenir dans les médias». Au bénéfice de ces arguments, M.Loncle met l'accent sur une caractéristique majeure de la Vème République, la super présidentialité.….

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Comment caractériser le régime politique de la ve republique ?
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Cette loi confiait au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Gaulle, dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la constitution. Elle prévoyait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir….

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Dette publique, rente privée Michel Husson avril 2006 Depuis plusieurs années, les libéraux tirent la sonnette d’alarme à propos du montant de la dette publique. Ce débat a été relancé par le rapport Pébereau 1, dont la publication a été accompagnée de déclarations tonitruantes du Ministre de l’économie, Thierry Breton. Cette note cherche à montrer que cette dramatisation repose sur un diagnostic erroné qui a pour fonction de légitimer la réduction des dépenses de l’Etat et les effectifs de fonctionnaires. La faute aux dépenses ? Le principal dispositif idéologique consiste à présenter la dette publique comme le résultat de dépenses excessives et à comparer la gestion du budget de l’Etat à celle d’un ménage.….

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