Finances publiques
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Le principe d'annualité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'existe donc pas de loi permettant à un gouvernement de prélever un impôt permanent. Mais cela signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par la loi de finances au gouvernement ne couvre également qu'une année. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés.Le budget de l'État doit être voté avant le début de chaque année budgétaire, au nom du principe de l'antériorité.
Ce principe d'annualité signifie également que toute opération financière doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l'autorité budgétaire.
Justification du principe [modifier]
• Ce principe a tout d'abord une raison historique, en effet, aux XVIIIe et XIXe siècles, l'agriculture constituait le centre de l'activité économique. Elle assurait l'essentiel des recettes budgétaires. L'agriculture étant soumise au rythme annuel, le cycle économique s'est calqué sur le cycle agricole.
• Un autre argument, plus technique, a été avancé. Dans la mesure où le budget de l'état se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu'il couvre ne soit pas trop importante sous peine d'une perte de précision dans les prévisions.
• Il y a également une justification politique à ce principe. En effet, pour avoir un contrôle efficace du parlement et une vision claire du budget il a été jugé nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l'autorisation au parlement de prélever l'impôt, réaliser des dépenses. On a estimé la période d'un an raisonnable à cet égard.
Concrètement, ce principe veut que le premier article des LF autorise chaque année la perception de l'impot, et que l'autorisation parlementaire des dépenses ne vale que pour un an. Ce