Finances publiques

Pages: 51 (12718 mots) Publié le: 1 février 2011
Le principe d’unité budgétaire

Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général.

I/ Signification du principe

A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire

• La conception la plus large est celle de la comptabilité publique.

= Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique.
On devrait trouver l’ensemble des R et Ddes personnes publiques dans le budget de l’E.
En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget.
⋄ Il s’agit de budgets autonomes : leurs budgets constituent donc une exception.

• Une conception moins large

= Les R et D de chaque personne publique doivent se trouver dans un document unique.
Pour l’Etat, ce document = LF
⋄ O 59 + LOLF : les LF prévoient et autorisent les D etR de l’E.

B- La conception restreinte (celle retenue actuellement)

O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général.
La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes.
Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité.
Les budgets annexes = exception à l’annualité.

Justification : O 59 +LOLF : dans le budget général figurent les R et D budgétaires (permanentes)
Or, les comptes spéciaux regroupent pour l’essentiel les R et D de trésorerie (temporaires)
NB : depuis 2006, une évaluation du montant des R et D de trésorerie doit être faite à la fin de la première partie de la LFI dans un tableau de financement. Avant, leur montant ne figurait pas dans LF

II/ Lesexceptions au principe

Débudgétisation : retirer du budget général des dépenses pour les affecter à un autre budget.
Ce budget est parfois distinct de celui de l’Etat. Il s’agit souvent d’un artifice comptable pour faire apparaître plus facilement un budget d’équilibre.

A- Autonomie financière (le service bénéficie de son propre budget)

• Les budgets extraordinaires ouexceptionnels (n’existent plus)

Pratique utilisée assez fréquemment avant la Ve République.
A côté des budgets ordinaires, on trouvait des budgets exceptionnels relatifs, soit à des dépenses de guerre, soit à des TP importants. (Ex : Construction du canal de Suez)
Il n’en existe plus sous la Ve, mais on peut rattacher à cette idée les LFR puisqu’il n’y a plus un seul mais plusieurs textes.

• Lesbudgets annexes

B- Autonomie financière et juridique (le service a son propre budget + personnalité m)

⋄ La débudgétisation est encore davantage accentuée.

• Les budgets autonomes

= services dotés d’un budget et de la personnalité morale.
Différentes techniques sont utilisées par l’Etat pour faire supporter une de ses dépenses par des entités différentes

▪ Des SEMsupportent les dépenses relatives à la construction des autoroutes
Dans les années 50, celles-ci étaient dans le budget général.

▪ Des associations sont des paravents de l’Etat.
Créées et financées principalement par l’Etat.
Ex : AFPA, association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

▪ Des EP peuvent apparaître comme des démembrements de l’EtatEx : Universités, musée du Louvre (budget annexe avant 2007)

• La limite à la débudgétisation

CC 1994 : censure du fait d’affecter au fond de solidarité vieillesse une majoration des pensions des fonctionnaires de l’Etat.
Majoration des pensions des fonctionnaires de l’Etat = par nature d’une dépense permanente ⋄ doit figurer au budget général.

Certains auteurs confondent unité etuniversalité : l’unité présente un aspect matériel (universalité) et un aspect formel (unité proprement dite)
D’autres auteurs estiment qu’il s’agit de principes distincts.

Le principe d’universalité

O 59 + LOLF : toutes les R et toues les D sont imputées à un compte unique, le BG.
Ce compte unique renvoie au principe d’unité.
Principe d’universalité : le document unique doit contenir...
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