Le principe d’unité budgétaire

Le document unique qui répond au principe d’unité est le budget général.

I/ Signification du principe

A- Les conceptions larges de l’unité budgétaire

• La conception la plus large est celle de la comptabilité publique.

= Toutes les R et D des personnes publiques doivent figurer dans un document unique.
On devrait trouver l’ensemble des R et D des personnes publiques dans le budget de l’E.
En fait, chaque EP et chaque CT possède son propre budget.
⋄ Il s’agit de budgets autonomes : leurs budgets constituent donc une exception.

• Une conception moins large

= Les R et D de chaque personne publique doivent se trouver dans un document unique.
Pour l’Etat, ce document = LF
⋄ O 59 + LOLF : les LF prévoient et autorisent les D et R de l’E.

B- La conception restreinte (celle retenue actuellement)

O 59 + LOLF : les R et D de l’Etat sont imputées dans un compte unique, le budget général.
La LF a 3 catégories : le budget général + les comptes spéciaux + les budgets annexes.
Les comptes spéciaux ne sont pas une exception à l’annualité.
Les budgets annexes = exception à l’annualité.

Justification : O 59 + LOLF : dans le budget général figurent les R et D budgétaires (permanentes) Or, les comptes spéciaux regroupent pour l’essentiel les R et D de trésorerie (temporaires) NB : depuis 2006, une évaluation du montant des R et D de trésorerie doit être faite à la fin de la première partie de la LFI dans un tableau de financement. Avant, leur montant ne figurait pas dans LF

II/ Les exceptions au principe

Débudgétisation : retirer du budget général des dépenses pour les affecter à un autre budget.
Ce budget est parfois distinct de celui de l’Etat. Il s’agit souvent d’un artifice comptable pour faire apparaître plus facilement un budget d’équilibre.

A- Autonomie financière (le service bénéficie de son propre budget)

• Les budgets extraordinaires ou