Fiscalité des personnes

Pages: 84 (20798 mots) Publié le: 13 mars 2011
THEME 1 : La notion de domicile fiscal

L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle).

L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité).
Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal enFrance, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.

Les impositions qui frappent les revenus :

1) Les contributions sociales généralisées (CSG) :
Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation car elle ne frappe pas uniquement des revenus du travail et son paiement n’ouvre pas droit à des prestations sociales.

La CSGcomprend 3 impositions distinctes :
- sur les revenus du travail et de remplacement (retraite, allocation chômage)
- sur les revenus de placement (prélèvement forfaitaire comme PV immobilière : 16%)
- sur les revenus du capital autres que ceux qui font l’objet d’un prélèvement libératoire (les loyers).

La CSG comprend différents taux : 7,5 % est le taux de droit commun (danscertains cas, il est au minimum de 3,8 % et au maximum de 8, 3 % pour les revenus du capital). Les CSG représentent un produit supérieur à l’IR.

2) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) :
= a une base équivalent aux 3 CSG : taux de 0,5 %.

3) Le prélèvement social de 2% sur les PV du capital :
Une contribution complémentaire de 0,3 % a été ajoutée au prélèvement de 2 %.Pour les revenus du capital s’applique la CSG à 8,3%, la CRDS de 0,5%, le prélèvement social de 2% et la contribution complémentaire de 0,3 %. On a récemment augmenté l’assiette de la CSG à 97% du salaire brut (avant) 95%.

Ces impôt sont soumis à des règles de territorialité au regard du critère du domicile fiscal : une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France n’est pas soumis à laCSG, ni à la CRDS ou au prélèvement social.

4) L’ISF :
L’ISF actuel est crée par la Loi de Finance pour 1989. Il succède à l’IGF crée par la Loi de Finance pour 1982.
L’assiette de l’ISF est le patrimoine au-delà d’un certain seuil.
Il est soumis à un régime de territorialité issu de l’art. 4 B du CGI :
- si on a son domicile fiscal en France, on est imposé sur tous ses biens en France età
l’étranger = sur sa fortune mondiale ;
- si on a son domicile fiscal à l’étranger, on est imposé à l’ISF sur son patrimoine situé
en France.

5) Les droits de succession et de donation :
Il est renvoyé à l’art. 4 B : A la mort du défunt résident français, ses successeurs sont imposables sur tous ses biens. Si ce dernier n’était pas résident, la créance fiscale de ses successeurs neporte que sur les biens situés en France.
Aujourd’hui, il faut combiner le critère de domicile fiscal du défunt et celui du successeur. Si ce dernier est lui même résident français, il sera redevable de l’impôt sur tous les biens du défunt, même si une partie des biens de ce dernier n’était pas située en France. D’où l’importance du domicile fiscal (= modification loi de finances pour 1999).Section 1 : L’article 4 B du CGI 

On s’intéresse au §1 qui comporte les critères de droit commun.
Par le terme « France », sont exclues les collectivités d’outre mer (ancien TOM, appelés depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités d’outre mer ayant un statut d’autonomie) : elles ont leurs propres organes délibérant qui élaborent leur propre législation fiscale (Polynésie,Nouvelle Calédonie, Mayotte…).
La France a conclu avec certaines de ses collectivités à statut particulier des conventions fiscales en raison du risque de double imposition. Ce ne sont pas des traités internationaux mais des conventions de droit interne qui en ont la technique.

Il y a 3 critères pour reconnaître le domicile fiscal depuis une la loi du 29 décembre 1976 applicable depuis le...
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