THEME 1 : La notion de domicile fiscal

L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle).

L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité).
Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française.

Les impositions qui frappent les revenus :

1) Les contributions sociales généralisées (CSG) :
Se sont des impositions qui sont affectées à un but précis. Ce n’est pas une cotisation car elle ne frappe pas uniquement des revenus du travail et son paiement n’ouvre pas droit à des prestations sociales.

La CSG comprend 3 impositions distinctes : - sur les revenus du travail et de remplacement (retraite, allocation chômage) - sur les revenus de placement (prélèvement forfaitaire comme PV immobilière : 16%) - sur les revenus du capital autres que ceux qui font l’objet d’un prélèvement libératoire (les loyers).

La CSG comprend différents taux : 7,5 % est le taux de droit commun (dans certains cas, il est au minimum de 3,8 % et au maximum de 8, 3 % pour les revenus du capital). Les CSG représentent un produit supérieur à l’IR.

2) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) :
= a une base équivalent aux 3 CSG : taux de 0,5 %.

3) Le prélèvement social de 2% sur les PV du capital : Une contribution complémentaire de 0,3 % a été ajoutée au prélèvement de 2 %.

Pour les revenus du capital s’applique la CSG à 8,3%, la CRDS de 0,5%, le prélèvement social de 2% et la contribution complémentaire de 0,3 %. On a récemment augmenté l’assiette de la CSG à 97% du salaire brut (avant) 95%.

Ces impôt sont soumis à des règles de territorialité au regard du critère du domicile fiscal : une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France n’est pas soumis à la