Fiscalite
1°/ Champ d’application : La TVA s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales (y compris les commerçants détaillants dont le CA annuel est supérieur ou égal à 2.000.000 DH), aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation. 2°/ Base imposable : - Le CA imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s’y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents , à l’exception de la TVA. - Le CA est constitué : - pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage, diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ; - pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux ; - pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations. 3°/ Déclarations 2 types de déclarations sont prévus par la loi : - Mensuelle :
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pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH ; pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.
Deux types d’exonérations sont prévus : 1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) : Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA
inférieur ou égal à 180.000 DH, les livraisons à soi-même de constructions destinées à l’habitation personnelle dont la superficie couverte est inférieure ou égale à 240 m², les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat et aux