FISCALITE

847 mots 4 pages
FISCALITÉ
Les personnes physiques travaillant pour des ONG ne bénéficient pas de privilèges fiscaux. 
En revanche, les personnes morales poursuivant des buts d'intérêt général ou d'utilité publique peuvent être exonérées de:
L'impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990
L'exonération est accordée sur le bénéfice uniquement, pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment
L'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994
L'exonération est accordée sur le bénéfice et le capital pour une période de 10 ans, renouvelable.
PROCÉDURE DE DEMANDE DE L'EXONÉRATION
Les ONG peuvent faire conjointement la demande d'exonération de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal-communal. Le fait de bénéficier d'une exonération sur le plan cantonal n'entraîne pas automatiquement l'exonération sur le plan fédéral. 

Cette demande doit être écrite et adressée au Département des finances (direction générale de l'Administration fiscale cantonale, service des exonérations). Il faut envoyer les statuts en français en même temps que la demande. Le questionnaire d'exonération vous sera envoyé par la suite avec la liste des documents requis. Après réception de tous les documents, cette procédure dure 3 mois pour une demande d'exonération et 1 mois pour un renouvellement. C'est la direction générale de l'administration fiscale qui prend la décision finale de l'exonération. Si l'exonération est refusée, l'intéressé peut introduire un recours.
Les statuts doivent impérativement mentionner une clause de non-retour en cas de dissolution de l'association:
"En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux

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