FISCALITE DES ENTREPRISES EN ALGERIE

DROIT COMMUN
Généralités : Les sociétés étrangères réalisant des affaires en Algérie, dans le cadre du droit commun, sont soumises notamment aux impôts et taxes suivants :

sur leur chiffre d’affaires :
- taxe sur la valeur ajoutée – TVA
- taxe sur l’activité professionnelle – TAP
- impôt sur le bénéfice des sociétés – IBS sur les biens immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent :
- taxe foncière
- taxe d’assainissement

Les sociétés étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal.

Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source.

Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement du contrat dans son intégralité au régime de droit commun, et ce, sans tenir compte de la particularité de chaque activité.
Si une entreprise étrangère a conclu des contrats distincts de travaux immobiliers et de prestations de services, l’existence d’un établissement stable en Algérie entraîne l’assujettissement au régime du droit commun de l’ensemble des contrats conclus par l’entreprise, quelle que soit la nature des travaux à effectuer.

Toutefois, en raison du maintien du régime de la retenue à la source en matière de prestations de services, les contrats y afférents sont assujettis à ce régime.

Néanmoins, l’entreprise a la possibilité, en vertu des dispositions de l’article 156 bis du code des impôts directs, d’opter pour le régime du réel.

L'existence de conventions internationales, qui en Algérie sont