| |2010-2011 |
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Contexte du droit fiscal international

Si le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée, le droit fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire.

Le droit fiscal international peut être défini donc comme l’ensemble des règles de droit interne ou international régissant la perception de l’impôt en rapport avec des faits générateurs comportant au moins un élément d’extranéité. Dans une perspective plus large, voire comparatiste, le droit fiscal international est l’étude des techniques juridiques appliquées à l’imposition de situations transfrontalières.

Il s’agit là d’une problématique essentielle, notamment pour l’aménagement des systèmes d’imposition des sociétés dans une perspective d’efficacité et d’élimination des distorsions. En effet, avec l’internationalisation de l’économie et l’expansion des entreprises, la fiscalité internationale a suscité bien des questions.

Objet du droit fiscal international

Le droit fiscal international s’est développé avec l’extension des relations internationales et l’alourdissement de la fiscalité, il a pour objet principal de régler les problèmes fiscaux, lorsque les contribuables ou les matières imposables relèvent de deux ou plusieurs Etats fiscalement souverains, on parle alors de la source et de la résidence. La complexité de la fiscalité internationale découle du fait que les législations respectives des deux Etats doivent être combinées pour définir les modalités d’imposition des opérations internationales.

Chaque Etat conserve sa souveraineté en matière fiscale, sauf dans les cas particuliers où les Etats ont signés