Fiscalité internationale
11149 mots
45 pages
D.G.I.Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. *********
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus à cet effet des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme "personne" désigne : a) toute personne physique, b) toute personne morale, c) tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. 2. Le terme "France" désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française. Le terme "Maroc" désigne le territoire du Royaume du Maroc. Article 2 1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation". Si cette personne possède un foyer permanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps. 2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, au lieu du siège de leur direction effective. Article 3 Le terme "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : aa) un siège de direction ou d'exploitation; bb) une succursale; cc) un bureau;
Convention : Date de signature :