Fiscalité tva
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Nature de l’opération | Fait générateur | Exigibilité | - livraison de biens meubles corporelsFaits générateurs et exigibilité coïncidentCas particuliers :- importations- acquisitions intra-communautaires | - délivrance du bien : transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire Cas particuliers :- passage du bien à la frontière - lorsque les marchandes parviennent à l’entreprise | - délivrance du bien Cas particuliers :- Passage du bien à la frontière- Le 15 du mois suivant, celui au cours duquel s’est produit le fait générateur (en pratique lors de la délivrance de la facture) | - prestations de services | - achèvement de la prestation de services | - encaissement (sauf si option pour le régime de débit) * Règlement d’espèces : date de remise des espèces * Règlement de chèque : date de réception du chèque par le fournisseur * Règlement de virement : date à laquelle le fournisseur est crédité-OU option pour le régime de débit | -livraison à soi-même | -première utilisation | -première utilisation |Option des régimes de débit : les redevables qui effectuent des opérations pour lesquelles l’exigibilité est constituée par l’enquêtement peuvent opter pour le paiement de la taxe d’après les débits. Pour cela, ils doivent adresser par lettre simple une déclaration écrite aux services d’impôts dont ils relèvent. Cette option peut être formulée à tout moment. Le débit correspond à l’inscription de la somme correspondante au débit du compte client et coïncident dans la pratique avec la date de la facture. L’indication de l’option doit être porté sur la facture : « entreprise autorisée à acquitter la TVA sur les débits ». * Application 1 : La société Alpe Plus achète 10 bureaux à l’entreprise Tout-en-bois. La commande est passée le 15 janvier. La livraison a lieu le 20 février. La facture était mise le 23 février. Le règlement a lieu le 20 mars. Déterminer le fait générateur et l’exigibilité.
Solution : lors d’une livraison de biens, le