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Fondamentaux de droit

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Fondamentaux de droit

I- Qu’est ce que le droit ?

Le droit constitue un ensemble de normes de conduite dont le but est de régir les rapports sociaux. Ces normes de conduite ont des origines diverses : lois (voté par le Parlement constitué par le Sénat et l’Assemblé Nationale) directives (niveau européen) arrêtés (par le pouvoir exécutif c’est à dire gouvernement notamment les ministres) règlements décrets (acte règlementaire pris par le président de la république et le premier ministre) ordonnances ou « loi du gouvernement »

II- Pyramides de normes

Constitution : c’est le texte fondamental dans le droit français datant du 4 Novembre 1958. Il contient 2 types de normes : l’énoncé des droits de l’Homme organise les institutions politiques

Exemple : L’Article 37 de la Constitution énonce les matières dans lesquelles seules une loi peut intervenir.
L’Article 34 vise le domaine du règlement.

Traités internationaux : ce sont des conventions (contrats) entre plusieurs Etats sur une question, un sujet qui concerne soit le monde entier, soit une région du monde, soit 2 ou 3 Etats.
Les traités internationaux peuvent aussi se concentrés que sur l’Europe. On parle alors de Traités européen.
Ces mêmes traités se décomposent en 2 types de droit : le droit communautaire qui est important dans le droit des transports en raison de la création du marché unique (marché intérieur) qui depuis 1992 permet une libre circulation des biens, des personnes et des services.
Le droit européen qui est le droit de l’Europe au sens géographique du terme. Plusieurs conventions ont été signées par les pays de l’Europe. Ces conventions n’ont pas une finalité économique mais plutôt humaine et de grands principes comme la plus importante, la CESDH (Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme datant de 1950 signée par plus de 50 Etats).

La cour européenne siège à Strasbourg et sanctionne les Etats qui ne respectent pas les dispositions de la Convention.

Lois : C’est un acte

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    • Le droit est ainsi une matière vivante qui évolue en fonction du temps, de l’époque dans laquelle on se situe, de l’espace , et de la société. Le droit est un ensemble des règles orales ou écrites qui dicte la conduite et les rapports entre les hommes d’une même société. I. Le droit dans l’antiquité de l’Orient ancien aux cité grecques.….

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  • Fondamentaux du droit caille
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    Devoir n°7 - Fondamentaux du droit I. ETUDE DE JURISPRUDENCE1) En l’espèce, M. Daniel Caille, employé en tant que chauffeur-livreur dans la Société d’exploitation des transports Chamiot, a commis un vol en s’emparant de plusieurs litres de fuel alors que ceux-ci étaient déstinés à l’un de ses clients, et, s’aperçevant qu’il était suivi, a décidé de vider le fuel qu’il avait détourné dans une carrière, ce qui a mené à la pollution de l’eau dans les communes de Chignin et de Saint-Jeoire-Prieuré.2) Les communes de Chignin et de Saint-Jeoire-Prieuré ont décidé d’attaquer en justice la Société d’exploitation des transports Chamiot pour la pollution de leurs eaux. La juridiction de premier ressort n’a finalement pas mis en cause la responsabiltié de la société, et les deux communes ont donc par la suite décidé de faire appel. La Cour d’appel de Lyon a donc rendu un arrêt le 26 mars 1982, ne modifiant pas la décision de première instance.….

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    Cette Charte des droits fondamentaux est une déclaration qui a été adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle est composée de 54 articles regroupés en six grands chapitres. Son rôle principal a été de garantir de nouveaux droits et de ré-énoncer des droits déjà existants. Ce ne sont pas exactement de nouveaux droits mais plutôt des droits qui sont devenus fondamentaux dans le cadre de l’Union.….

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    La charte des droits de fondamentaux La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante.….

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  • Philo le devoit
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    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

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  • Cours de droit constitutionnel s1
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    Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de » et « dans » l’Etat On a pu dire que « la constitution est l’étalon des valeurs juridiques dans un système donné ».….

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