DROIT

CHAPITRE 1 : FORMALITES LEGALES LIEES A L’EMBAUCHE ET AU DEPART DU SALARIE

I. LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE)
La DUE facilite les démarches administratives des employeurs. Elle permet d’effectuer plusieurs formalités en une seule fois :
Immatriculation du salarié à la sécu s’il n’est pas déjà immatriculé
Affiliation à l’assurance chômage pour le premier salarié
L’adhésion à un service de santé au travail (médecine du travail)
La DUE doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche, au plus tard le jour de l’embauche à l’URSSAF qui retransmet à son tour toutes les infos à chaque organisme concerné. Cette déclaration peut être effectuée par l’employeur soit par télécopie soit par internet : www.due.fr . A réception de la DUE l’URSSAF transmet à l’employeur un récépissé (AR). Ce récépissé comporte une partie détachable qui doit être remise au salarié qui permet de prouvé que le salarié à bien été déclaré

II. LES AUTRES FORMALITES A EFFECTUER
1. ETABLIR UN CONTRAT DE TRAVAIL
Le CDD doit être obligatoirement écrit, remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant son embauche sinon il peut être qualifié en CDI.
2. IMMATRICULER LE SALARIE AU PRES DES CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Lors de chaque embauche, l’employeur doit contacter la caisse de retraite complémentaire dont il relève pour lui fournir des renseignements sur le salarié. Les caisses sont l’ARRCO pour tous les salariés et l’AGIRC pour le personnel cadre (en plus de l’ARRCO).
3. RENSEIGNER LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Tout établissement qui emploie des salariés doit tenir un registre unique du personnel. L’employeur doit inscrire lors de l’embauche sur ce registre :
Nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe de chaque salarié
Son emplois, sa qualification, sa date d’entrée / date de sortie dans l’entreprise
Pour les contrats spécifiques, les mentions éventuelles CDD, travail à temps partiel, travail temporaires
Pour certains