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Forme juridique

1102 mots 5 pages
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Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Entreprise Individuelle SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) SNC Société en nom collectif Minimum 2 associés

Nombre d’associés Montant du capital

Minimum 7 associés (personne physique ou morale) 37.000 € minimum obligation de libérer la moitié des apports en numéraire lors de la constitution, le reliquat devant être libérer dans les 5 ans

Objet social

Toutes activités

Toutes activités, sauf :  Assurances  Entreprises de capitalisation et d’épargne  Débit de tabac,... Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, l’associé unique ou un tiers. Gérant qui doit être obligatoirement une personne physique, un des associés ou un tiers.

Dirigeant

Entrepreneur individuel

Librement fixé par les Pas de minimum associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5 ans Toutes activités, sauf : Toutes activités  Débit de tabac, commerciales  Entreprise de placement des artistes du principalement, car spectacle… tous les associés ont la qualité de commerçant Sous la forme classique : Liberté statutaire : Gérant (personne d’un physique ou morale) Conseil d’administration Nomination (minimum 3 membres) Président (personne élisant un Président, physique ou morale, personne physique

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