Partie du document à conserver par l’Inspection du travail « Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l’employeur à l’inspecteur du travail. » Art. R. 423-4 du Code du travail. « Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise ; celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné. » Art. L. 423-18 du Code du travail.

PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL MEMBRES TITULAIRES
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

N° 10113

* 01

(Suppléants au verso) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

DP
EL 03
1 2 3 4 5 6 7 8

Lire attentivement la notice explicative
COMPOSITION PRÉCISE DU COLLÈGE :
(cocher la ou les cases correspondant aux personnels inscrits dans ce collège)

Collège unique DÉNOMINATION DU COLLÈGE décrit ci-contre :
(remplir une feuille par collège)

Ouvriers Employés Techniciens Agents de maîtrise Ingénieurs Cadres Autres :
(préciser)
............................................................................

Identification de l'établissement
....................................................................................................

....................................................................................................

RÉSULTATS CONCERNANT LE PREMIER TOUR
A. Nombre d'électeurs inscrits B. Nombre de votants C. Bulletins blancs et nuls D. Suffrages valablement exprimés (B – C) A= B= C= D=

Date du scrutin

1. Y a-t-il eu carence ?
(cocher) Oui Non

Nombre de listes présentées au premier tour Nombre de sièges à pourvoir par le collège P= Quotient électoral (2 décimales) D G = –- =