CHAPITRE I :

REGIME FISCAL EN MATIERE D’IMPOT DIRECT:
( IS )
INTRODUCTION :
Dans le cadre de sa politique d’incitation aux regroupements d’entreprises, le législateur marocain a accordé aux opérations de fusion de sociétés un regime fiscal particulier Dans ce chapitre on va analyser et à travers deux sections les incidences fiscales chez la société absorbée ainsi que chez la société absorbante ou nouvelle. * Prorogation du régime particulier des fusions
En cas de fusion, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option peuvent opter à l'un des régimes permanents prévus au C.G.I., à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l'article 162 dudit code. En complément à ces deux régimes, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a institué un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de fusion et de scission réalisée entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2012. Dans le cadre de la continuité de la politique d’encouragement à la restructuration et la concentration des sociétés afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, cette mesure a été prorogé par la loi de finances n° 115-12 précitée pour une période de trois (3) ans allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016. * Rappel du régime fiscal de fusion et de scission
Le régime prévu à l'article 247-XV du C.G.I. reprend les dispositions relatives au régime particulier de fusion prévu à l’article 162 du C.G.I. avec certaines modifications. * 7-2-1- Rappel du régime particulier de fusions des sociétés
Le régime particulier de fusions des sociétés prévu à l'article 162 du C.G.I. prévoit, en faveur des sociétés absorbantes, des avantages fiscaux par rapport au régime de droit commun.
Ces avantages sont :
a) la reprise en franchise d’impôt, à la date de la fusion, des provisions de la société absorbée qui gardent leur objet, au lieu de leur réintégration dans le résultat fiscal de