La gestion locative d’un bien immobilier
Chapitre 1
Le loyer est la contrepartie financière de la mise à disposition par le bailleur d’un logement en bon état d’usage et de réparation. L’administrateur de biens doit assurer, dans le cadre de son mandat de gestion locative, de nombreuses missions concernant le loyer au cours du bail en sachant qu’il ne faut pas confondre :
a) La révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée article 17d)
b) L’augmentation que le propriétaire put proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous –évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c – loi n°89-462 …)
c) La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17 e – loi n°89-462 …)
Enfin l’administrateur de biens se doit également de gérer les litiges locatifs en cas d’impayés de loyers.

I- La révision des loyers
A) Le principe
L’article 17d de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (l’INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. Ainsi le loyer d’un local à usage d’habitation n’est révisé chaque année que si une clause expresse est insérée dans le contrat de location. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du