LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE
La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d’être promulguée, a notamment pour objectif de « mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété ».
Afin d’atteindre cet objectif, le législateur a prévu deux nouvelles règles, concernant la vente du lot de copropriété :
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l’annexion de nouveaux documents à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l’acte authentique de vente (art. L. 721-2 nouv. du CCH) ;

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la notification avec la promesse de vente de certains de ces documents, afin de faire courir le délai de rétractation ou de réflexion de l’acquéreur (art. L. 721-3 nouv. du CCH).

S’agissant des deux nouvelles dispositions susvisées (art. L. 721-2 et L. 721-3 nouv. du CCH) contenues dans l’article 54 de la loi ALUR, il faut considérer qu’elles entrent en vigueur immédiatement (c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au JO). Il faut savoir que, dès le lendemain de la publication de la loi ALUR au Journal Officiel, la pratique devra changer.
I. LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE ET CE DES L
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
A. Documents à annexer dès l’entrée en vigueur de la loi
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A compter de cette date, en cas de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot ou de cession de droits réels immobiliers relatifs à un lot ou une fraction de lots) d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente en sus des diagnostics techniques (CCH, art. L. 721-2) :
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

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Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du