Gouvernance des société

Pages: 6 (1484 mots) Publié le: 15 avril 2011
2. Le statut des dirigeants de société

Quatre points seront développés: la nomination, la révocation, le statut fiscal et social et enfin la rémunération.

2.1 La nomination des dirigeants.

Qui peut être dirigeant d'une société et comment le devient-on?

2.1.1 La capacité à être dirigeant.

Il convient en premier lieu de distinguer la capacité à être dirigeant de celle à être associe.Tout d'abord car il n'est que rarement obligatoire d'être associé de la société  pour en être nommé dirigeant; ensuite car, réserve faite faite de la société un nom collectif, aucune capacité particulière n'est exigée pour être associé d'une société.

Le dirigeant doit être obligatoirement majeur et ne doit pas être frappe d'une incapacité (tutelle par exemple). Sont également exclues de lagouvernance les personnes frappées de déchéance du droit du gérer une société; ainsi consécutivement a une procédure collective (faillite) frappant une société, ses dirigeants peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer, contrôler ou administrer; cette interdiction ne peut être supérieure à quinze ans; de même, suite à la commission d'une infraction pénale et en peine principale (emprisonnementou amende), la juridiction pénale peut prononcer une peine d'incapacité de gérer. Sa durée dépend de l'infraction à laquelle elle se rattache.

Enfin, l'exercice de fonctions dirigeantes est incompatible avec certaines professions ou mandats. Sans entrer dans la détail de ces réglementations catégorielles (et parfois obsolètes), il convient de signaler que des incompatibilités de degré variableexiste entre la direction d'une société commerciale et la profession d'avocat, celles d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le statut de fonctionnaire et les mandats électifs de députés et de sénateurs.

2.1.2 Conditions supplémentaires
 
Des conditions supplémentaires peuvent être posées par le Code de commerce ou dans les statuts pour certaines sociétés. Ces conditionsconcernent la possibilité ou l'impossibilité pour des personnes morales d'assumer les fonctions de direction et de gestion de la société, l'exigence ou non de la qualité d'associé pour les dirigeants? la possibilité de cumuler plusieurs mandats sociaux dans des sociétés différentes, l'exigence ou non d'un age maximum d'exercice des fonctions.

2.1.3 Procédure de nomination

La procédure de nominationdes dirigeants ne fait pas l'objet de règles uniformes. Plusieurs possibilités se rencontrent:

- désignation du dirigeant par la loi dans l'hypothèse ou ni les statuts, ni les associés ne le désignent (rare);
- désignation dans les statuts;
- désignation (élection) par les associes, soit en assemblée générale, soit dans un acte pris en dehors des assemblées (mode courant);
- désignation endeux temps: désignation d'un organe intermédiaire collégial par l'assemblée puis d'un "exécutif" par cet organe collégial. C'est le schéma rencontrée dans la SA ou l'assemblée élit un conseil d'administration, qui lui-même élit un président et un directeur général;
- autres modes de désignation: la désignation du ou des dirigeants par un tiers ou par un groupe donne d'associés est possible dans laSAS.

2.2 La révocation des dirigeants.

Dans la majorité des sociétés les dirigeants sont nommes par l' assemblée générale pour une durée fixée à l'avance. La démission ou l'arrivée du terme du mandat mettent fin aux fonctions.

Il n'existe pas des dirigeants sociaux juridiquement irrévocables sauf la situation de fait particulière de l'associe unique gérant d'une EURL ou président d'uneSASU.

La révocation avant l'échéance du mandat répond à des règles spécifiques et deux modèles de révocation existent:

- la révocation discrétionnaire, dite ad nutum (cas des administrateurs de SA): la décision est prise par l'AG à la majorité et sans justifications;

- la révocation pour justes motifs: c'est le cas dans les SARL ou pour certains des dirigeants de SA. L'organe révoquant...
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