Gouvernance des société

1484 mots 6 pages
2. Le statut des dirigeants de société

Quatre points seront développés: la nomination, la révocation, le statut fiscal et social et enfin la rémunération.

2.1 La nomination des dirigeants.

Qui peut être dirigeant d'une société et comment le devient-on?

2.1.1 La capacité à être dirigeant.

Il convient en premier lieu de distinguer la capacité à être dirigeant de celle à être associe. Tout d'abord car il n'est que rarement obligatoire d'être associé de la société pour en être nommé dirigeant; ensuite car, réserve faite faite de la société un nom collectif, aucune capacité particulière n'est exigée pour être associé d'une société.

Le dirigeant doit être obligatoirement majeur et ne doit pas être frappe d'une incapacité (tutelle par exemple). Sont également exclues de la gouvernance les personnes frappées de déchéance du droit du gérer une société; ainsi consécutivement a une procédure collective (faillite) frappant une société, ses dirigeants peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer, contrôler ou administrer; cette interdiction ne peut être supérieure à quinze ans; de même, suite à la commission d'une infraction pénale et en peine principale (emprisonnement ou amende), la juridiction pénale peut prononcer une peine d'incapacité de gérer. Sa durée dépend de l'infraction à laquelle elle se rattache.

Enfin, l'exercice de fonctions dirigeantes est incompatible avec certaines professions ou mandats. Sans entrer dans la détail de ces réglementations catégorielles (et parfois obsolètes), il convient de signaler que des incompatibilités de degré variable existe entre la direction d'une société commerciale et la profession d'avocat, celles d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le statut de fonctionnaire et les mandats électifs de députés et de sénateurs.

2.1.2 Conditions supplémentaires Des conditions supplémentaires peuvent être posées par le Code de commerce ou dans les statuts pour certaines sociétés. Ces conditions

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