La gouvernance financière publique au Maroc, du contrôle des finances publiques à l’évaluation des politiques publiques
M. Mohammed MESMOUDI

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En démocratie, les pouvoirs publics sont au service du citoyen et veillent à la réalisation du bien-être social. Le gouvernement définit sa politique et la met en œuvre sous le contrôle des mandataires de la représentation populaire ou nationale.
Nous sommes en droit de nous interroger, citoyens du 21ème siècle, est-ce que les vertus que reconnaissait Montesquieu à la séparation des pouvoirs ont surmonté les évolutions et les complexifications connues des sociétés depuis le 18ème siècle et suffisent-elles toujours à rassurer le citoyen quant à la préservation de ses intérêts et quant à la pertinence et à l’utilité des politiques publiques ?
Il est vrai que les systèmes constitutionnels sont divers et que les applications qu’ils donnent au principe de séparation des pouvoirs prennent des formes très variées1 qui intègrent les spécificités historiques et culturelles caractérisant les différentes sociétés et leurs régimes politiques. Mais nous ne voulons retenir ici que les vertus générales du principe que sont l’équilibre, la collaboration et l’interdépendance des autorités supérieures de l’Etat et d’après lesquelles « serait réalisé au niveau de l’action parlementaire et gouvernementale, un système de freins et de contrepoids qui est le propre du constitutionnalisme libéral »2.
La constitution marocaine dote le parlement des outils de contrôle que l’on retrouve dans les lois fondamentales des pays les plus démocratiques, et qui vont des questions orales jusqu’aux commissions d’enquête. Mais l’action gouvernementale n’est jamais évaluée a posteriori par rapport à son efficacité, à sa pertinence et à son utilité. A ce titre, la nouvelle attribution introduite par l’article 70 de la constitution de 2011 en faveur du Parlement qui désormais « évalue les politiques publiques », représente le