TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco
L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière.
TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier
L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre l’administration et ses agents dans le cas des dommages causés à des tiers.
Conseil d'Etat, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon
L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.
Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot
L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge. Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse.
Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames
L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque.
Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs.
TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just
L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives.
Conseil d'Etat, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco
L'arrêt Tomaso Grecco reconnaît la responsabilité l'administration en matière de police
Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, n° 19167, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli
L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli