Grands arrêts de la jurisprudence administrative - domaine public

Pages: 10 (2438 mots) Publié le: 19 février 2012
Grands arrêts de la jurisprudence administrative – Domaine public

Principes fondamentaux :

Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité

Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité

Notion et consistance

I- Les critères de la domanialité

L.2111-1 CG3P :

A- La propriété d'une personne publique

PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epppuis CE, 1984, Mansuy pour EPIC.
Une personne privée ne peut posséder de domaine public
Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle propriété d'un particulier ne peut être incorporée au domaine public.
L'AFP, bien que menant une mission d'intérêt général , ne possède pas un DP (CE, Avis, 2004).

biens utilisés par l'occupant du domaine
copropriété et domanialité : CAA Paris, 1989,Société la Préservatrice Foncière : la partie privative d'un lot de copropriété ne peut être considérée comme une dépendance du domaine public, même si elle a été spécialement aménagée pur les besoins du SP.

Les PP disposent d'un véritable droit de propriété : CE, 1909, Ville de Paris et CC, 1986 puis 2003

B- Le critère alternatif dualiste

a- L'affectation à l'usage droit du public

CE,1935, Marécar : l'usage direct du public est une condition suffisante pour qualifier un bien de dépendance du domaine public

CE, 1990, Association Saint Pie V : L'usage doit être à l'égard de tous : une chapelle mise à disposition d'une seule partie de catholique (catholiques traditionnalistes) ne peut ainsi être affecté à l'usage direct du public.

B-L'affectation au service public

CE,1956, Société le Béton : Terrains appartenant au domaine public car il est de leur nature même de concourir au fonctionnement du port. L'arrêt pose aussi la condition de l'aménagement spécial.

C- L'aménagement indispensable : notion floue et contingente.

CE, 1959, Dauphin : Peu importe l'importance matérielle des aménagements.

CE, 1975, Dame Gozzoli : l'opération d'entretien d'une plagerévèle un aménagement spécial
L'aménagement indispensable devrait être plus restrictif.

D- La théorie de l'accessoire

Il ne s'agit pas d'un mode d'acquisition de la propriété : elle ne joue qu'à la condition préalable que le bien appartienne déjà à une personne publique (CE, 2004, Commune de la Ferté – Milon).

a- Deux conditions distrinctes

Justification matérielle, reposant sur lasituation du bien : il y a un lien physique, complément indissociable avec la dépendance principale (ex : boutiques établies dans les contreforts d'une église, TA, 1971, Kergo).
Justification fonctionnelle : la dépendance accessoire concours à servir l'affectation de la dépendance principale (ex : logements de fonction situés dans le bois de vincennes, CE, 1972, Eidel).

b- Les critèrescumulatifs

L'article L.2211-1 CG3P fait état d'un ensemble indivisible et l'article L.2211-2 dispose que « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ».

E- Domanialité globale et domanialité virtuelle

a- Domanialité globale : extension dansl'espace

CE, Avis, 1989 : Lorsque des SP s'exercent sur une emprise determinée, la jurisprudence range ans un même régime de domanialité publique les terrains et installations inclus dans cette même emprise si certains ne sont (ou pas encore) affectés au SP et aménagés. Ces biens sont englobés dans la domanialité pubique s'ils sont un élément d'une organisation d'ensemble et concourent « au même titreque les autres parties à l'utilité générale qui a déterminé l'affectation ».

b- Domanialité virtuelle : extension dans le temps

CE, 1985, Eurolat : Un terrain appartenant à une collectivité publique et destiné à être aménagé à cet effet, « est soumis aux principes de la domanialité publique »

CE, 2004, Cinémathèque : le CE estime illégal le déclassement d'un bâtiment ayant cessé...
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