Guide des douanes

Pages: 6 (1288 mots) Publié le: 29 août 2013
I. Le dossier de dédouanement :

La déclaration en douane doit s’accompagner obligatoirement des documents ciaprès : • Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie • Copie du registre de commerce de droit algérien • Copie de la carte fiscale délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. • Tout autre document exigible comme formalité administrative particulière, oupour, le bénéfice d’un avantage fiscal lié à un régime préférentiel.
II. La procédure de dédouanement La procédure de dédouanement est l’ensemble des formalités à accomplir pour permettre et garantir l’application des diverses mesures réglementaires, douanières ou autres, auxquelles sont soumises les marchandises importées ou exportées. I.1. La déclaration des marchandises Avant le dépôt de ladéclaration en douane, toute la marchandise est soumise impérativement aux opérations de conduite, présentation et mise en douane qui constituent les obligations du transporteur vis-à-vis des services de la douane. a) La conduite et la mise en douane La conduite est l’opération d’acheminement des marchandises importées ou à exportées vers le bureau de douane le plus proche de la frontière duterritoire douanier, le transporteur doit impérativement emprunter, pour cela, la route légale. L’opération qui suit, est la mise en douane qui permet au service des douanes d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance les marchandises jusqu’au dédouanement ou l'enlèvement. b) L’établissement et la vérification de la déclaration en détail Le code des douanes stipule expressément que: « Toutes les marchandises importées ou réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. »

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b.1. l’établissement de la déclaration en détail b.1.1. Définition de la déclaration en détail

La déclaration en détail est l’acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les élémentsrequis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier. Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises, sont les suivants: - la mise à la consommation ; - le dépôt de douanes ; - le transit ; - le transbordement ; - les entrepôts ; - les usines exercés ; - l’admission temporaire ; - le réapprovisionnement en franchise ; - les marchandisesen retour ; - l’exportation définitive ; - l’exportation temporaire ; - la réexportation ; - les constructions navales. Cette déclaration obéit à certaines règles fondamentales : - La déclaration en détail doit être contrôlée par les services des douanes et cela même si l’opération en question bénéficie de l’exemption des droits et taxes comme c’est le cas pour les opérations d’exportation. - Ladéclaration en détail doit être faite par écrit, elle doit être signée par le déclarant. Cette obligation confirme le principe d’uniformité de l’action des douanes énoncé dans le CDA comme suit : « les lois et règlement douanier s’appliquent sans égard à la qualité des personnes »
b.1.2 Le déclarant en douane

« Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurspropriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues l’agrément en qualité de commissionnaires en douane. • Le propriétaire

C’est la personne morale ou physique possédant un acte authentique justifiant sa propriété légale des marchandises

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Le commissionnaire en douane

Il s’agit de : « toute personne physique ou morale agréée pour accomplir pour autrui lesformalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises » Son intervention intéresse toutes les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier économique suspensif de tous droits et taxes. • Le transporteur

Lorsque aucun commissionnaire en douane n’est représenté auprès d’un bureau de douane frontalier, le transporteur peut, à défaut du propriétaire, accomplir les...
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