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CHAPITRE 3 : LA NULLITE DES CONTRATSLa nullité sanctionne l’inobservation des conditions de formation des contrats.
SECTION 1 : LES CAUSES DE NULLITE
PARAGRAPHE 1 : LES NULLITES ABSOLUES
Ce sont des nullités d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont préjudiciables à la société et peuvent résulter de trois causes : * Le défaut d’objet dans un contrat. * L’existence d’un objet illicite ou immoral : ex la vente de stupéfiant. * La violation de l’ordre public : ex. : la prostitution.
PARAGRAPHE 2 : LES NULLITES RELATIVES
Ce sont des nullités de protection, c’est-à-dire qu’elles ne sont préjudiciables qu’aux parties au contrat. Elle peut résulter de deux causes : * Le défaut de capacité d’une des parties au contrat. * Un vice du consentement d’une des parties au contrat.
SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES NULLITES
Qu’elle soit absolue ou relative, la nullité nécessite pour être mise en œuvre un jugement.
PARAGRAPHE 1 : QUI PEUT LA DEMANDER ?
A/LA NULLITE ABSOLUE
Toute personne intéressée même extérieur au contrat peut la demander.
B/LA NULLITE RELATIVE
Elle ne peut être demandée que par le contractant que la loi a voulu protéger.
Ex : La partie au contrat dont le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence, ou par la partie au contrat qui n’avait pas la capacité juridique au moment de la formation de ce contrat.
PARAGRAPHE 2 : LA NULLITE EST-ELLE DEFINITIVE ?
Lorsque la mise en œuvre de la nullité absolue a été demandée, la disparition du contrat est définitive. En revanche, pour les contrats atteints de nullité relative, ils peuvent être confirmés et cette confirmation aura pour effet de valider le contrat qui ne pourra plus être annulé. Elle ne peut être demandée que par la partie au contrat qui en a été victime.
SECTION 3 : LES EFFETS DE LA NULLITE
PARAGRAPHE 1 : ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT
Une fois que la nullité est prononcée, le contrat est censé n’avoir jamais existé et si son exécution a commencé, les