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Histoire du droit

842 mots 4 pages
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Chronologie

Lois

Ordonnances et décrets

1230 : Décrétales de Grégoire IX
Etablissement touchant l’usure
1254 : Ordonnance de réformation de St Louis
1306 : Ordonnance touchant les monnaies
1403 et 1407 : Ordonnance de Charles VI sur l’instantanéité de la succession
1454 : Ordonnance de Montils-lès-Tours
1463 : Ordonnance d’Amboise
1510 : Lettre ordonnant la révision et l’approbation des coutumes
1539 : Ordonnance de Villers-Cotterêts
1566 : ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice
1588 : Edit d’Union. Principe de Catholicité
1679 : Edit de Saint-Germain-en-Laye
1731 : ordonnance sur les donations
1790 : décret interdisant aux juges la pratique des remontrances

Lois fondamentales ou constitutions

1223 : L’hérédité de la couronne passe en coutume
1316 : principe de masculinité (Philippe le long)
1328 : principe de masculinité (Philippe VI de Valois)
1457 : principe d’indisponibilité de la couronne
1498 : principe de continuité de la fonction royale
1791 : constitution du 3 septembre
Constitution consacrant les règles de dévolution
Constitution abolissant les offices
1793 : déclaration et constitution du 24 juin
1795 : 22 août : constitution du directoire
1799 : 13 décembre : constitution du consulat
1814 : 4 juin : charte constitutionnelle de la Restauration
1830 : 14 août : Charte de la monarchie de juillet

Traités et achats

843 : Traité de Verdun
1343 : Cession du Dauphiné
1361 : Acquisition de la Bourgogne
1420 : Honteux traité de Troyes
1768 : Achat de la Corse

Livres

831 : De institutione regia de Jonas d’Orléans
1140 : Décret de Gratien
1283 : Coutumes de Beauvaisis par Philippe de Beaumanoir
1388 : Grand coutumier de France par Jacques d’Ableiges
1405: Sermo pro Justicia ad Regem de Gerson
1473: Ecrits politiques de Jean Juvénal des Ursins
1576 : Les six livres de la république de Jean Bodin
1610 : Traité des offices par Charles Loyseau
1613 : Les cinq livres du droit des offices par

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    ------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les tentatives royales pour guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif *….

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    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié; Après avoir….

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    Le : 10/11/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2001 N° de pourvoi: 00-16452 Publié au bulletin Rejet. Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. . , président Rapporteur : M. Etienne., conseiller apporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : M. Bertrand, la SCP Boré, Xavier et Boré. , avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 2000), que l’association Las Ferias en Saves ayant prévu l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes (Haute-Garonne), l’association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l’utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d’un tribunal de grande instance d’une demande d’interdiction ; que l’association Las Ferias en Saves a interjeté appel de l’ordonnance ayant interdit l’usage de banderilles agressives au cours de cette manifestation ; Attendu que l’association Société nationale pour la défense des animaux fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé l’ordonnance, alors, selon le moyen : 1° que l’organisation d’un spectacle de tauromachie au cours duquel des banderilles sont plantées dans le dos du taureau tombe sous le coup des dispositions pénales réprimant les sévices graves ou les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, seule la preuve catégorique de l’existence d’une tradition locale ininterrompue, de nature à soustraire l’organisation d’une telle manifestation à la répression, étant exclusive de l’existence du trouble manifestement illicite causé par une telle manifestation qu’il est au pouvoir du juge des référés d’interdire ou d’aménager ;….

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