Il fallait que je mette quelque chose !! :D

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N
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A
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Loi EVIN
4
l es supports de publicité (Art L3323
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4 CSP)
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La haute juridiction, validant les arguments retenus par la Cour d’Appel, apporte également – et surtout
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des éléments nouveaux quant à l’interprétation du 9° de l’article
L3323
-
2
1 autorisant les publicités sur internet dans certaines limites et notamment sous réserve qu’elle ne soit ni intrusive ni interstitielle.
Ainsi,
o
Une application téléchargeable sur les plateformes dédiées telles que l’Appstore pour les appareils de marque Apple, même si elle est téléch argée volontairement par un utilisateur constitue bien un service de communication en ligne, tel que l’entend l’article L3323
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2 du CSP (TGI, ordonnance de référé 5 aout 2011), puisqu’elle vise à faire connaître la marque d’alcool. o L’accès aux données conte nues par le profil Facebook de l’utilisateur étant requis pour l’utilisation de l’application a permis par la suite à la société émettrice de l’application à faire de la publicité de manière intrusive (TGI, ordonnance de référé
5 aout 2011) en contrevenanc e de ce même article L3323
-
2 o En effet, l’accord d’accès à ses données personnelles et l’autorisation accordée par l’utilisateur à Ricard de publication sur Facebook en son nom ne constituent pas un accord pour recevoir ou diffuser des messages au contenu d ont il n’a pas préalablement connaissance. Ces messages, à caractère intempestif ne sauraient être assimilés à des correspondances privées (
CA de Paris, 23 mai 2012). Le
Caractère publicitaire de ces messages est confirmé par la cour de Cassation
(Cass.civ
.1 ère , 3 juillet 2013). o De plus, un message, adressé sur le mur de l’utilisateur, consultables par ses
«
amis
» et qui incite clairement à télécharger l'application, apparaît de manière inopinée et systématique, revêt un caractère intrusif.
Commentaires
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Malgré notre forte