IPP
Elle a été donnée dans un arrêté royal de la cour de cassation du 12 octobre 1954.
L’impôt
est un prélèvement définitif pratiqué par voix d’autorité par l’Etat, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts pour être affecté aux services d’utilités publiques
Distinction avec l’emprunt forcé : Crée par Gutt, il n’existe plus, a été utilisé après-guerre. Proportionnellement aux revenus on a du prêter l’argent à l’Etat pour relancer l’économie. Cette somme a été remboursée
Prélèvement opéré par voix d’autorité en principe lorsqu’un débiteur reste en défaut de payé, le créancier doit : a) avoir une décision de justice b) saisir par voie d’huissier Le fisc par contre ne doit pas passer par la première étape pas décision de juste (ce titre=le rôle) permet la saisie

Perceptions de l’Etat
La plupart des impôts sont perçus par l’Etat Fédéral pour son propre profit, payé à L’Etat pour l’Etat : * Une grosse partie de l’IPP (+- 90%) * Tous l’Isop (impôt société) * Une partie de la TVA
Perceptions des Régions et Communautés * Une partie de l’IPP * Certaines taxes sur les appareils de divertissement * Une partie de la TVA * Impôt communaux * Le précompte immobilier * Une partie de la taxe de circulation
Utilités publiques
Les 3 buts ? * Instrument de couverture des besoins publiques (route, paiement fonctionnaire,…) * Instrument d’équilibrage des ressources (crédit d’impôt sorte de donation au plus pauvre) * Instrument d’interventionnisme économique (subside aux entreprises (taux différent d’impôt si petite ou grande société))

Types d’imposition possibles * Imposition du capital (droit de succession) * Imposition sur les revenus (immobiliers, professionnels, mobiliers, divers) * Imposition de la consommation (TVA)

Impôt direct/Impôt indirect
Impôt direct :
C’est celui qui