L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : le régime de la loi Badinter du 5 juille
Par: Maitre Aymeric WILLIOT

Que faire en cas d'accident de la circulation ? L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est regie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Qui est indemnisé ?

Le conducteur En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute. Cette faute pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subi. Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur". Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance. Les passagers, les piétons, les cyclistes Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute. (à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi). Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime. Comment se déroule la procédure d'indemnisation ? Dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la route sur la base d'une expertise médicale. L'expertise médicale : L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale. La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. L'expertise médicale peut également être décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant. Quel que soit le