Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.
Le droit d’accès à une activité professionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions.

I. L’ACCÈS À L’EMPLOI

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

A. Les principes communautaires et constitutionnels

Les principes communautaires : accès à une activité professionnelle des ressortissants des Etats-membres de l’Union européenne (UE)

( La réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Cette liberté revêt trois aspects : la liberté de circulation des travailleurs ; la liberté d’établissement qui permet à un prestataire de service de s’installer durablement pour exercer son activité dans un autre État membre que le sien ; la libre prestation de services qui se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.

( La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de