Individus au travail

Pages: 10 (2415 mots) Publié le: 24 janvier 2013
Chap.1 : L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.
Le droit d’accès à une activitéprofessionnelle trouve son origine dans deux principes fondamentaux : la liberté d’entreprendre et le droit au travail. En effet, le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleurindépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions.

I. L’ACCÈS À L’EMPLOI

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.



A. Les principes communautaires et constitutionnels






Les principes communautaires : accès à une activité professionnelle desressortissants des Etats-membres de l’Union européenne (UE)

( La réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Cette liberté revêt trois aspects :
la liberté de circulation des travailleurs ;
la liberté d’établissement qui permet à un prestataire de service de s’installer durablement pour exercer son activité dans unautre État membre que le sien ;
la libre prestation de services qui se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi.

( La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit dechercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne.

( Le principe d’égalité de traitement vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvantcontribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un État membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptationprofessionnelles.

( La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle, reconnues par la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que la liberté de concurrence, inscrite dans les traités.

( Laliberté d’établissement comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activitésparticipant à l’exercice de l’autorité publique).


2. Les principes constitutionnels


( Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »

( La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de...
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