Indivision
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Maison de famille à vous de jouer ! gérer un bien de famille en indivision lundi 10 mars 2008 La rédaction Senior plusSi au décès de leur parent, les enfants ne demandent pas le partage des biens, ils se retrouvent propriétaires en indivision de la maison familiale.
Il faut alors organiser la gestion. La loi fixe les règles de fonctionnement de cette indivision légale. Mais il est aussi possible d'organiser soi-même l'indivision en rédigeant une convention. On parle alors d'indivision conventionnelle.
une gestion facilitée depuis janvier 2007
Au début, tout se passe très facilement et l'indivision peut fonctionner pendant un long moment sans difficulté. L'entente des frères et soeurs est parfaite et le partage des frais équitable. Avec le temps, la gestion peut se révéler plus délicate et les sources de litige ne manquent pas : conflits avec les gendres, les belles-filles, grosses réparations, problèmes financiers, arrivée des générations suivantes moins attachées au berceau familial... Depuis le 1er janvier 2007, certaines décisions concernant l'indivision légale peuvent toutefois être prises à la majorité des deux tiers des droits indivis. Ce qui facilite un peu la gestion. Car, auparavant, l'accord de tous était de rigueur pour toutes les décisions. Le moindre désaccord conduisait à un blocage. La règle de l'unanimité a disparu pour les actes d'administration comme les travaux d'entretien, la décision de confier un mandat général d'administration à l'un des indivisaires ou à un tiers, la vente du mobilier pour payer les charges et les dettes de l'indivision. En revanche, l'unanimité reste requise pour les actes les plus importants, comme la vente des biens immobiliers. Par ailleurs, un indivisaire peut désormais prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens (sans qu'il y ait forcément un caractère d'urgence). Pour cela, il peut utiliser les fonds de l'indivision ou obliger les autres indivisaires à faire avec lui les dépenses