Introduction au droit
Fiche N°2
Initiation à la lecture d’une décision de justice
-Répondez aux questions posées en tête des documents N°1,2 et 4
Documents reproduits :
Doc n°1 : Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 octobre 2008
Doc n°2 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008
Doc n°3 : Arrêt (analysé) de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Doc n°5 : Présentation très succincte des juridictions judiciaires
Document 1 : Tribunal de Grande Instance de Paris du 29 octobre 2008
Questions :
Quels sont les faits ?
La SARL TEAR PROD diffuse une poupée vaudou à l’effigie de Nicolas Sarkozy offerte en cadeau après l’achat de l’ouvrage intitulé « Nicolas Manuel vaudou ».
Quelle est la juridiction saisie et comment expliquer le choix de cette juridiction ?
La juridiction saisie est le Tribunal de Grande Instance car l’affaire concerne un montant inférieur ou égale à 4000€.Plus précisément ce choix de Tribunal de Grande Instance est justifié car le tribunal de Paris est spécialisé dans les actions en matière de marque, dessins et modèle du droit européen ce qui concerne l’affaire justement jugée.
Qui est le Demandeur ?
Le demandeur est Nicolas Sarkozy domicilié au 55 rues du FAUBOURG Saint Honoré 75008 PARIS –R118.
Quel est l’objet de la demande ?
L’objet de la demande est La cessation de toute diffusion à titre gratuite d’une poupée vaudou à l’effigie de M.Nicolas.S à vocation publicitaire offerte en cadeau pour favoriser la promotion commerciale d’un livre, ou d’un élément indissociable d’une œuvre littéraire.
Qui est le Défendeur ?
Le défendeur est La SARL Tear Prod et a. domicilié au 19 rue de Liège 75009 PARIS
Quelles sont les prétentions respectives des parties ?
Partie Nicolas Sarkozy : Monsieur Nicolas Sarkozy demande le retrait de cette poupée de tous les points de vente et de tous les services de ventes par correspondance, d’assortir ces mesures d’une astreinte provisoire de 1000€ par infraction constatée à