Intro au droit

362 mots 2 pages

Introduction au droit
1804 : Napoléon, code civil, uniformiser le droit français.
1806 : droit canonique

Droits objectifs : ensemble des règles de droit qui dans une société régisse les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux si nécessaire au moyen de la contrainte étatique.
Droits subjectifs : signifie qu’en tant que sujet de droit nous sommes fondés à réclamer l’application de la règle de droit.

I- Le droit Objectif

* Identification de la règle de droit.
3 critères : * générale (à tous et à l’ensemble du territoire) * obligatoire * coercitif (en cas de non respect, je serais sanctionné)
Sanctions de 3 types : * exécution forcée * réparation * punition

Contrat : * capacité (être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement (matérialisation de l’engagement)
Vices du consentement : * violence * erreur (ex : annulation du mariage) * dol (tromperies dans l’objectif d’amener l’autre partie à contracter)
Les sources de la règle de droit :

- Constitution
- Textes internationaux
- Textes européens (directive : on vous dit ou arriver mais pas comment, au contraire du règlement)
- Loi
- Ordonnance (délégation temporaire du pouvoir législatif au pouvoir exécutif sur un domaine de la loi)
- Règlements (décrets sont des actes qui émanent du gouvernement, en principe leurs compétences relèvent du premier ministre. Ce sont des décrets simples ; les arrêtés sont des actes réglementaires, subordonnés aux décrets)
- Les circulaires sont des instructions données aux fonctionnaires par les ministres.

Il existe des sources indirects : doctrine, jurisprudence, coutume.
La coutume est une pratique d’usage qui au bout d’un certain temps prend une portée juridique spontanée reconnue par tous et qui se transforme en règle de droit

II- L’organisation Judiciaire

Magistrat du siège : Juge
Magistrat du parquet :

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Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y...….

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( période non traité) 987 début de la deuxième période et avènement d'Hugues Capet et de la dynastie capésienne, aussi début du moyen âge, jusqu'en 1453 et la fin du moyen âge. 1453 jusqu'à 1789, fin de la guerre de 100 ans jusqu'à' révolution: période moderne ou ancien régime. Il s'agit de se pencher sur l'ensemble des règles destinés à organiser la vie de la société, il s'agit aussi d'étudier le statut juridique des groupes sociaux, les formes de l'organisation sociale.….

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www.tifawt.com Introduction Au Droit – S4 – Mr. ASAKTI INTRODUCTION GENERALE : 1- Définition Du Mot Droit : Le mot droit est un terme générique, c.-ad il a plusieurs définitions, mais en peut généralement réduire toutes ces définitions en deux définitions principales : - Le Droit Objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques (‫)القانون‬. Les Droits Subjectifs : C’est l’ensemble des prérogatives dont une personne est titulaire (‫)الحقوق‬. Le Droit Objectif : permet d’assurer de l’ordre dans la société, la réglementation de la vie des personnes dans la société. Le droit Objectif est subdiviser en sous ensembles : - Le droit commercial : ensemble des règles qui régissent l’activité commerciale. Le droit fiscal : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’administration des impôts, - Le Droit Social : ensemble des règles qui régissent la relation entre l’employeur et le….

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SUITE INTRO HISTORIQUE Conception reprise par le droit canonique dans le code de 83 et aussi par les juristes royaux qui n'hésitaient pas à affirmer que les coutumes pour être véritablement approuvées par le législateur. Elle montre que dans l'esprit de ces personnages, entraîne une sorte de monopole de la création du droit au profit du législateur. La coutume reste populaire dans le processus de formation mais devient du droit que lorsqu'elle est approuvée par l'unique législateur.….

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INTRODUCTION AU DROIT Introduction définit ce qu’est le droit, cadre les systèmes juridiques. Comment il est élaboré ? Les sources ? L’articulation de ces dif règles de droit permet de voir cmt se matérialise le droit : le droit subjectif.….

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