Introduction générale
Pages: 5 (2867 mots)
Publié le: 11 octobre 2015
Introduction générale au droit administratif
Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration.
I. La nature du droit administratif
C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif :
une définition large
Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent àl’administration.
une définition étroite
Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers. Elles relèvent d’un juge particulier, le juge administratif (JA). En droit français, cette deuxième définition est privilégiée.
A) La notion d’administrationL’administration désigne à la fois les personnes publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle).
1) La conception organique
Les personnes publiques
L’administration comprend les personnes publiques suivantes :
L’Etat
Les collectivités territoriales (dites locales : Commune, département, région)
Les établissements publics (nationaux ou locaux). Les établissements publicsnationaux sont rattachés à l’Etat (Université, ENA, etc). En revanche, les établissements publics locaux sont rattachés aux collectivités territoriales.
Toutes ces personnes sont dotées d’une personnalité morale/juridique, c’est-à-dire d’une personnalité distincte des personnes physiques qui la composent. En conséquence, les actes qui sont accomplis au nom de la personne morale par les individus quila composent n’engagent que la personne morale. Cette personne est en outre titulaire de droits et d’obligations. Elle possède un nom, un domicile, un patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice.
L’organe subordonné de la puissance publique
L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions del’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration est un organe subordonné, soumis au pouvoir politique.
2) La conception matérielle
Une activité d’intérêt public
L’administration exerce en effet des activités d’intérêt public général pour satisfaire les besoins des administrés. Son action est désintéressée alors que le mode normal d’action des particuliers est lapoursuite d’un intérêt propre et personnel. Les missions de l’administration sont couramment appelées missions de services publics comme la police, la justice, la défense (missions régaliennes).
En principe, les personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées.
une activitédistincte des autres activités publiques
L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale.
L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement.
L’activité juridictionnelle consiste à intervenir en cas de conflit pour trouver unesolution juridique à un litige en appliquant le droit.
L’activité gouvernementale est de gouverner en arrêtant des choix politiques.
L’activité administrative est d’administrer en exécutant des décisions politiques des gouvernants dans le but de satisfaire les besoins quotidiens des administrés. L’administration est soumise à un droit spécial qu’elle est tenue de respecter.
B) La notion de droitspécial
Dans le système anglo-saxon, l’administration est soumise au même droit que les particuliers. En revanche, en France, le droit applicable à l’administration est un droit mixte. Lorsque l’administration agit comme un particulier, selon les modes de la gestion privée, elle est soumise au droit privé et en cas de litige, à la juridiction judiciaire. Lorsqu’elle agit en tant que...
Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration.
I. La nature du droit administratif
C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif :
une définition large
Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent àl’administration.
une définition étroite
Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers. Elles relèvent d’un juge particulier, le juge administratif (JA). En droit français, cette deuxième définition est privilégiée.
A) La notion d’administrationL’administration désigne à la fois les personnes publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle).
1) La conception organique
Les personnes publiques
L’administration comprend les personnes publiques suivantes :
L’Etat
Les collectivités territoriales (dites locales : Commune, département, région)
Les établissements publics (nationaux ou locaux). Les établissements publicsnationaux sont rattachés à l’Etat (Université, ENA, etc). En revanche, les établissements publics locaux sont rattachés aux collectivités territoriales.
Toutes ces personnes sont dotées d’une personnalité morale/juridique, c’est-à-dire d’une personnalité distincte des personnes physiques qui la composent. En conséquence, les actes qui sont accomplis au nom de la personne morale par les individus quila composent n’engagent que la personne morale. Cette personne est en outre titulaire de droits et d’obligations. Elle possède un nom, un domicile, un patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice.
L’organe subordonné de la puissance publique
L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions del’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration est un organe subordonné, soumis au pouvoir politique.
2) La conception matérielle
Une activité d’intérêt public
L’administration exerce en effet des activités d’intérêt public général pour satisfaire les besoins des administrés. Son action est désintéressée alors que le mode normal d’action des particuliers est lapoursuite d’un intérêt propre et personnel. Les missions de l’administration sont couramment appelées missions de services publics comme la police, la justice, la défense (missions régaliennes).
En principe, les personnes privées ne sont pas en mesure d’exercer de telles activités. Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées.
une activitédistincte des autres activités publiques
L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale.
L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement.
L’activité juridictionnelle consiste à intervenir en cas de conflit pour trouver unesolution juridique à un litige en appliquant le droit.
L’activité gouvernementale est de gouverner en arrêtant des choix politiques.
L’activité administrative est d’administrer en exécutant des décisions politiques des gouvernants dans le but de satisfaire les besoins quotidiens des administrés. L’administration est soumise à un droit spécial qu’elle est tenue de respecter.
B) La notion de droitspécial
Dans le système anglo-saxon, l’administration est soumise au même droit que les particuliers. En revanche, en France, le droit applicable à l’administration est un droit mixte. Lorsque l’administration agit comme un particulier, selon les modes de la gestion privée, elle est soumise au droit privé et en cas de litige, à la juridiction judiciaire. Lorsqu’elle agit en tant que...
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