Jurisprudence administrative 1ère partie

Pages: 34 (8376 mots) Publié le: 24 février 2013
Jp administrative du 1er SEMESTRE :

Partie 1) Les sources du droit administratif

Fiche 1 : Bases du droit administratif

• Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes.
• Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susviséeet ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même.
• TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administrationn’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé.
• CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge.
• CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives leur est reconnue par le bloc de constitutionnalité. Ils'agit de la compétence pour les recours tendant à l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités indépendantes du pouvoir exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique etformel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6.

Fiche 2 : Les institutions administratives

A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées
• TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé.
• CE, Chevassier, 4avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée.

B. Les personnes publiques

a. Les collectivités locales
• CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative.

b. Les établissements publics
• TC, Canal deGignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent être identifier comme un EP. En se fondant sur un ensemble de prérogatives de puissance publique, le TC qualifie un EP.
• TA Paris, Groupementdes Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices.
Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée.
• CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement etcommercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC.
c. Les autorités administratives indépendantes
• CE Ass, Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif.
• CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargéede la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes.
d. Les personnes sui generis
• CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission de service public ne doivent pas être confondus avec les entreprises privées qui tiennent, d’un contrat conclu avec une personne...
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