Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe : …afficher plus de contenu…

Ce sont : · le droit à l’identité qui est la reconnaissance officielle de son existence et de ses droits, lequel est cristallisé par l’enregistrement dans les 90 jours qui suivent sa naissance (art. 16, LPE) ; · le droit à la sécurité sociale organisée conformément à la loi et à l’assistance sociale mise en service par l’État (art. 22 et 36, LPE) ; · le droit à l’assistance humanitaire (art. 41, LPE) ; · le droit au respect de sa vie privée (art. 30, LPE) ; · le droit de vivre avec ses parents ou avec les personnes exerçant sur lui l’autorité parentale (art. 31, LPE) ; · le droit dans une procédure judiciaire d’être entendu à huis clos, en présence de son conseil (art. 32-33, LPE) ; · le droit à la réunification familiale (art.36, LPE) ; · le droit d’être protégé contre le déplacement et/ou la rétention illicite à l’étranger (art. 37, LPE) ; · le droit contre toute forme de …afficher plus de contenu…

En effet, la notion juridique de « l’enfance délinquante » désignait jadis l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale ainsi que le mode de sa répression modérée. L'usage du terme même d'enfance délinquante a pu être critiqué par les sciences sociales, certains auteurs soulignant la disparité des comportements et des trajectoires de vie qui sont ainsi incluses sous un même vocable. 2. Évolution historique