Master Justice et Procès

Commentaire d’Arrêt
Civil 3, 4 février 2004

Le mécanisme de la délégation de paiement est largement utilisé en matière de sous-traitance. Dans le cadre des marchés passés par des maîtres d'ouvrage privés, l’entrepreneur qui recoure à la sous-traitance est tenu, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d'un cautionnement d'un organisme financier ou d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, ce à peine de nullité du sous-traité. Tel est le sujet de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004.
En l’espèce, la société Immobilière Papillon, maître de l’ouvrage, ayant chargée la société Dezellus, depuis, lors en redressement judiciaire, des travaux de réhabilitation de logements, celle-ci a sous-traité les « revêtements de sols » et « peintures faïences » à la société Décoration Gestion DS. Le contrat stipulant le paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage « dans les conditions précisées par une délégation de paiement selon modèle ». Préalablement la société Dezellus avait fait accepter le sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agréer ses conditions de paiement prévoyant le règlement par l’entrepreneur des sommes dues par lettre de change sur relevé. Cependant, après avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de la régler et notifiée cette mise en demeure au maître de l’ouvrage, la société Gestion DS a assigné ce dernier en paiement d’une somme à titre de solde du prix de ses travaux sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
La Cour d’appel a été saisie de l’affaire, et a rejeté la demande de la société sous-traitante en retenant que cette dernière n’a pas tenté de mettre en œuvre le mode de paiement par délégation « coché » à l’article 6 du sous-traité et n’en a pas exigé le respect,